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Cour de justice de la CEDEAO: le vice-président se prononce sur le cas du Bénin et fait le bilan des 20 ans

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Gberi-be Ouattara, vice-président de la cour de justice de la CEDEAO fait le bilan des 20 ans de la juridiction communautaire. Il n'a pas manqué de se prononcer sur la décision de la cour constitutionnelle du Bénin sur la compétence de la Cour de justice. Lire ci-dessous l’intégralité de l’interview.

bGberi-be Ouattara, président de la cour de justice de la CEDEAO

Interview du juge Gberi-be Ouattara, vice-président de la cour de justice de la CEDEAO à l’occasion de la conférence internationale des 20 ans de la juridiction communautaire

Monsieur le vice-président, la cour de justice de la CEDEOA a 20 ans aujourd’hui. A cette occasion, vous réunissez cette semaine à Lomé un panel d’experts pour faire le bilan. Pourquoi avoir choisi Lomé pour un tel événement ?

La CEDEAO est composée de 15 États : 8 États francophones, 5 États anglophones et 2 États lusophones. On pouvait penser que tous les États ont droit à l’évènement, donc on a le choix. Mais un choix ne se fait pas au hasard, il faut des critères pour choisir. C’est ici, dans la capitale togolaise que le "collège actuel de juges" a été recruté, dans ce même hôtel, 2 Février. C’est dans la salle en face que nous avons subi notre entretien d'embauche. C’est encore dans cette même salle que Monsieur le Président du Togo, M. Faure GNASSINGBE a signé nos lettres d’engagement à la CEDEAO. Et c’est encore ici que ce même collège de juges est revenu prêter serment devant le Président Faure GNASSINGBE qui était alors Président de la conférence des chefs d’État et de gouvernement. Vous comprenez que naturellement nous fassions un retour sur nos pas pour dire merci au peuple togolais, pour dire merci à son excellence M. le président Faure GNASSINGBE et pour manifester notre reconnaissance envers le Togo tout simplement.

Avant d’entrer dans les détails, dites-nous en quelques mots, Honorable juge comment se porte la cour de justice de la CEDEAO aujourd’hui ?

La cour a 20 ans. Si on devrait la comparer à un être humain, on allait dire qu'elle est dans la jeunesse. Alors, en général quand on est jeune sauf en cas de maladie, on se porte tout bien, on a de la force, on a de l'énergie et on a du dynamisme ; donc la cour se porte bien. Elle a eu le temps de mûrir depuis sa création, depuis le protocole de 1991 qui ensuite est resté latent jusqu'en 2001 où les premiers juges ont été nommés. Beaucoup de gens ne savent pas quand ils parlent de la cour de 91. C'est en 1991 qu'il y avait le protocole qui donne la composition et le mode de fonctionnement de la cour. Mais les premiers magistrats de cette cour n'ont été nommés qu'en 2001. C'est pour ça que la cour a 20 ans. Quand on dit 20 ans, c'est par rapport à 2001. Donc depuis ce temps, au début, la cour n'était pas bien opérationnelle mais après 20 ans, quand même aujourd'hui, elle a eu le temps de s'affirmer et de montrer par sa juste présence, ce qu'on doit attendre d'elle.

Qu’est-ce qui justifiait la création d’une institution comme celle-là au sein de la communauté ouest-africaine ?

Lorsqu'en 1975 précisément en mai 1975, le traité fondateur de la CEDEAO a été signé, il a été question de créer une zone économique, une vaste zone économique regroupant tous les pays de l'Afrique de l'ouest et ces pays devaient se compléter et s'assister mutuellement dans le développement pour aller ensemble. Mais cette zone économique ne pouvait pas fonctionner sans le droit. Donc en même temps que vous rassemblez les opérateurs économiques et que ce dynamisme va générer des activités, il faut un organe pour réguler les rapports entre eux. Initialement, la cour a été conçue comme l'organe judiciaire principal de la communauté pour réguler les rapports entre les États. C’était d'abord une cour inter-État pour régler les litiges entre les États dans leurs interactions. Avec l'évolution, on s'est rendu compte que quand les hommes sont ensemble et qu'ils opèrent dans les États, il y a toujours des problèmes notamment de violation des droits de l'Homme. Donc en 2005, le protocole de 1991 qui avait prévu la création, la composition et le mode de fonctionnement de la cour a été visité par un autre protocole qu'on appelle “protocole additionnel” et qui a ajouté le volet protection des droits humains aux compétences de la cour parce qu'effectivement lorsque vous regardez le traité fondateur de la CEDEAO, il était déjà prévu que la CEDEAO s'engage à promouvoir, à défendre et à protéger les droits de l’Homme. Et donc, quand la cour a été créée, initialement, ce thème n'avait pas été repris dans ses compétences. Mais avec l'évolution, comme la réalité s'est imposée, on s'est rendu compte qu'il fallait revenir. On a donc rajouté aux compétences de la cour, le volet protection des droits de l'Homme pour lui permettre de juger tous les cas de violations des droits de l'Homme qui interviennent dans un quelconque des États membres de la CEDEAO.

Quelle place occupe aujourd’hui cette juridiction dans l’environnement institutionnel de la CEDEAO ?

Dans l'environnement institutionnel de la CEDEAO, la cour de justice est l'organe judiciaire principal de la communauté. C'est-à-dire que pour tout ce qui concerne les problèmes d'interprétations, d'applications du traité, des directives, des protocoles, des conventions et autres instruments internationaux signés par les pays de la CEDEAO, c'est la cour. Pour tout ce qui concerne les avis juridiques sur les questions en rapport avec le droit et les rapports entre les patries, c'est la cour de justice.  Donc la cour de justice, comme le disent les textes, est le principal organe judiciaire de la communauté. Parmi les compétences de la cour, il y a l’appréciation de la légalité des règlements, directives, décisions et autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la CEDEAO, mais il y a également les cas de violation des droits de l'Homme dans les États membres.

Pour quelle catégorie de dossier votre institution est-elle la plus sollicitée depuis le début ?

Quand la cour de justice a été créée, son premier objectif était l'interprétation du traité et la gestion des conflits entre États. Mais on s'est rendu compte que les États n'ont pas beaucoup utilisé la cour mais ont préféré la voie diplomatique pour la résolution de leurs différends, de sorte que la fonction qui était dévolue à la cour s'est un peu endormie.  Mais aujourd'hui avec le volet "protection des droits de l'Homme" qui a été ajouté à ses compétences, c'est pratiquement les 90 à 95% du contentieux de la cour. Elle est donc devenue véritablement une juridiction de protection des droits humains.

En matière de droits humains, quels ont été les différends réglés dont l’institution peut être aujourd’hui la plus fière ?

La cour a tranché une multitude d'affaires. La jurisprudence de la cour est foisonnante et elle en est fière. La cour a rendu des décisions qui ont résonné dans le monde entier et elle continue à faire davantage et mieux. Un des arrêts de la cour, par exemple qui fait notoriété, c'est cette décision condamnant la pratique de l'esclavage qui pourtant abolie depuis très longtemps perdurait dans certaines parties de certains pays au sein de la communauté. Donc la cour a eu à rendre un arrêt sur ce phénomène là pour dire qu'il est aboli et qu'il n'est donc plus question qu'on en parle. Ensuite, vous savez qu'il y a des pays où on faisait la distinction pour le droit à la succession entre les femmes et les hommes. La cour est intervenue pour dire NON. Les droits de l'Homme ne font pas une telle distinction. Donc que vous soyez femme ou homme, vous avez les mêmes droits en matière de succession. La cour a aussi rendu des décisions notamment en ce qui concerne les détentions arbitraires.  C'est tellement foisonnant la jurisprudence de la cour, qu'il serait fastidieux de ma part de vouloir tout énumérer. Tout juste pour vous dire que depuis qu'elle a eu la compétence de juger les affaires de violation des droits de l'Homme, même les universitaires viennent faire des recherches sur les arrêts de la cour. Donc c'est une fierté pour nous.

L’un des principaux problèmes auxquels est confrontée la cour dernièrement comme la plupart des juridictions internationales africaines, c’est l’attitude des États face à ses décisions. Certains, comme le Bénin, ont récemment remis en cause la possibilité pour ses citoyens de saisir l’institution en matière de droit de l’Homme. Comment interprétez-vous cette défiance ?

En ce qui concerne les traités internationaux, les protocoles et autres instruments, seuls les États en sont signataires ; une personne physique ne vient pas signer. On signe au nom de l’État. La personne que l’État a mandatée, soit le Président de la République ou bien le premier ministre ou toute personne mandatée par l’État

Donc quand l’État signe, il prend un engagement. Dans le cas spécifique du Bénin, depuis que la cour existe il y a toujours eu des affaires du Benin qui ont été portées devant la cour. Une multitude de décisions a été rendue et c’est tout dernièrement que la Cour constitutionnelle du Benin a fait observer que le Benin n’avait pas encore domestiqué ce protocole de 2005 et donc qu’il n’était pas applicable au Bénin. En tant que juge, il ne me revient pas de juger l’attitude du Bénin. C’est seulement les autres États qui peuvent le faire. Je dois préciser que la cour n’interprète pas l’attitude du Bénin comme de la défiance. Le Benin est libre de prendre la position qu’il veut par rapport à ses engagements internationaux.  Seulement la petite observation qu’on pourrait faire, c’est que cela n’a pas empêché les citoyens béninois de continuer à porter leurs requêtes devant la cour. Même tout récemment, la cour a reçu des requêtes des citoyens béninois. Il y a aussi les anciennes requêtes qui continuent.

Même quand nous sommes allés faire une audience hors siège dans l’un des pays de la CEDEAO, on a évoqué les requêtes des citoyens béninois là-bas. Donc le problème ici, c’est la domestication. Il appartient à chaque État qui a signé un engagement international une fois qu’il arrive chez lui de mettre tout en œuvre pour l’incorporer dans son ordonnancement juridique.

Cependant, dans le protocole additionnel de 2005, il est dit que lorsque 9 États l’ont signé, il s’applique provisoirement à tous les autres États. Donc il s’applique. Même s'il y a un État qui n’a pas encore domestiqué, normalement il devrait s’appliquer en vertu de cette disposition. En tout cas c’est un problème délicat, si on veut continuer à en parler on risque de rentrer dans d’autres considérations qui ne relèvent pas des compétences de la cour. Mais tant que les citoyens béninois vont saisir la cour, elle se reconnaîtra compétente.

Voilà pour le Bénin. Mais pour d’autre Etats, ce n’est pas une question de domestication, mais c’est par rapport aux décisions elles-mêmes.

Il y a des États qui se rebiffent et qui refusent d’exécuter certains décisions de la cour. Alors que tous les textes régissant la cour affirment et déclarent formellement que les décisions de la cour sont contraignantes, qu’ils s’imposent aux États et que les Etats sont tenus de les exécuter 

Lorsqu’on regarde ces difficultés, peut-on dire que les Etats ne sont pas encore prêts pour une justice internationale ?

 Si on fait la part des choses, on va peut-être dire qu'il y'a 60% des décisions de la cour qui sont exécutées et puis 40% ne sont pas exécutées (le rapport est de 70/30 selon le président de la cour, ndlr). Alors, allons chercher les raisons pour lesquelles ces décisions ne sont pas exécutées, ça, on ne peut pas faire cette étude là. Mais il aurait fallu voir décision par décision et puis approcher les autorités pour savoir pour quelles raisons la décision n'a pas été exécutée. Cette étude n'a pas encore été faite, alors qu'il doit avoir des raisons mais que la cour ne connait pas. D'ailleurs pour palier à ça, maintenant, contrairement à ce qui se faisait avant, la cour donne un temps pour que les decisions soient exécutées. Au bout de ces délais, l'État en question doit faire un retour d'exécution à la cour. Comme ça, la cour sera mieux outillée pour mieux étudier ces sujets là.

Quels sont aujourd'hui les défis qui s'imposent à la cour de justice de la CEDEAO ?

La cour affronte à plusieurs défis mais principalement, je vais sur trois. Le premier défi, c'est d'abord la réduction du nombre de magistrat. La cour était partie initialement avec sept magistrats et aujourd'hui, elle se retrouve avec cinq magistrats, c'est-à-dire qu'on a supprimé deux postes de magistrats. C’est un peu difficile à comprendre. Au moment où les contentieux augmentent, au moment où le volume des affaires augmente, c'est en ce moment là qu'on a réduit le nombre de juge. Il y a quelque chose de difficile à comprendre dedans, parce qu'en principe, on aurait pu penser que c'est maintenant qu'il faut augmenter le nombre de juge pour pouvoir faire face à la charge de travail. Le second défi, c'est la réduction du mandat des juges. Le mandat des juges était de 5 ans renouvelable. Et d'ailleurs, on renouvelait les juges au tiers de sorte que chaque fois, vous avez en permanence des anciens juges qui étaient là pour accueillir les nouveaux. Depuis 1996-1997, précisément la conférence de Libéria, non seulement le nombre de juge a été réduit, mais également on a réduit le nombre de mandat. Au lieu de cinq ans renouvelables, c'est devenu quatre ans non renouvelables. Tout le monde s'en va en même temps. Et les nouveaux arrivent. Il n'y a pas quelqu'un pour les accueillir. Ils viennent et eux-mêmes se débrouillent. Donc c'est un défi. Une institution a besoin de mémoire, a besoin de tradition et il faut donc des gens pour passer le flambeau. La cour de justice de la CEDEAO est parmi toutes les cours internationales dans le monde entier, la seule à avoir le plus petit nombre de juge. Vous ne trouverez aucune cour internationale avec seulement cinq magistrats. Vous ne trouverez pas une cour où le mandat est de quatre ans. Le minimum c'est cinq ans mais parfois six ou bien même neuf ans.

Le troisième défi c'est le fait que certains États malheureusement refusent jusqu’à présent d'exécuter les décisions de la cour. C’est un grand défi parce que la justice n'est effective que lorsque la décision rendue par le juge est exécutée. Sinon à quoi cela sert d'aller saisir une juridiction, de porter une requête devant une juridiction, de tout faire pour obtenir une décision si on ne peut pas les exécuter. Il aurait même fallu que vous restiez chez vous plutôt que d'aller perdre tout ce temps. Donc pour nous, la cour, nous estimons que la justice n'est effective que lorsque les décisions sont exécutées.

Si vous devez vous pencher sur le bilan des 20 ans d'exercice de la cour, que diriez-vous ?

En ces 20 ans quand même nous avons réussi. Partir d’une cour qui n’était pas très reconnue dans la première année à aujourd’hui une cour qui est quand même connue et plus proche des populations. Aujourd’hui, beaucoup de personnes savent ce que c'est que la cour de justice de la CEDEAO grâce aux campagnes de sensibilisation que nous avons menées dans la plupart des pays de la CEDEAO. Une campagne au cours de laquelle nous organisons des émissions télé  et radio. Nous faisons des publications de presse. Nous livrons des interviews pour expliquer les compétences de la cour, le fonctionnement de la cour. Aujourd’hui, grâce à ces campagnes de sensibilisation, beaucoup de nos compatriotes dans l’espace CEDEAO savent mieux que par le passé ce que c'est que la CEDEAO. Ensuite, on est parvenu aujourd’hui à faire un travail scientifique: l’élaboration d’un support que nous appelons le cœur juridique de la cour où toutes les décisions de la cour sont publiées et cela permet aux étudiants, aux universitaires et à quiconque de pouvoir aller à la source, de lire les arrêts de la cour, de se documenter et d’acquérir ces documents pour les exploiter à toutes fins utiles. Voilà des réalisations concrètes qui permettent de dire aujourd’hui avec assurance que beaucoup de choses ont été faites et continuent d’être faites.

Qu’attendez-vous de la conférence de Lomé ?

Les attentes de la cour sont qu'elle soit d’avantage connue, que ses travaux lui permettent d’élaborer des supports qui seront mis à la disposition des gens, que ses débats lui permettent de pouvoir bien élaborer, dégager les perspectives et que la cour soit beaucoup plus forte et respectée.

Interview réalisée par Bruno Houmenou et Hugues Sossoukpè (Contribution)

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