POLITIQUE

Législatives 2023 : la Cour constitutionnelle autorise la prise en compte de la nouvelle liste des ''Démocrates''

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La Cour constitutionnelle va se pencher, jeudi 17 novembre 2022, sur le recours du parti "Les Démocrates" contre la direction générale des impôts (DGI).

bRazaky Amouda Issifou

Après le parti Nouvelle force nationale (NFN), la Cour constitutionnelle va examiner ce jeudi 17 novembre 2022, le recours du parti "Les Démocrates". Le parti de Éric Houndété a saisi la Haute juridiction en vue d’obtenir le remplacement des quatre candidats qui n’ont pu obtenir leurs quitus fiscaux.

La formation politique de l’opposition accuse l’administration fiscale d’être à l’origine de la présence des quatre candidats sans quitus fiscaux sur la liste déposée à la Commission électorale. Le parti "Les Démocrates" fait recours à la Cour pour n’avoir pu sa déclaration de candidature au scrutin du 8 janvier 2023 et obtenir leur récépissé définitif à la CENA.

Le parti "Les Démocrates" est l’un des deux partis qui n’ont pas pu obtenir leur récépissé définitif. En dehors du parti de l’ancien président Boni Yayi, le parti Nouvelle force nationale (NFN) n’a pu obtenir leur récépissé définitif.

6 partis politiques sont qualifiés déjà pour les législatives. Il s’agit du parti Bloc républicain (BR), de l’Union progressiste le Renouveau (UPR), du parti Mouvement des élites engagés pour l’émancipation du Bénin (MOELE-Bénin), de la Force cauris pour un Bénin émergent (FCBE), de l’Union démocratique pour un Bénin nouveau (UDBN) et du Mouvement populaire de libération (MPL).

9h 8': ouverture de l'audience

L'audience de la Cour constitutionnelle relative au recours du parti "Les Démocrates" est ouverte. Dans la salle d'audience totalement pleine, on note la présence des deux parties. Le directeur général des impôts représentant l'administration fiscale. De l'autre côté, le président du parti "Les Démocrates" et plusieurs membres de la formation politique. 

La Commission électorale nationale autonome est également représentée dans la salle. 

Le DG des impôts à la barre

Le directeur général des impôts est le premier invité à la barre. A la demande des avocats du parti "Les Démocrates", il fait ses observations sur le recours du parti.

Le directeur général des impôts dans son exposé fait savoir que la DGI a joué sa partition en délivrant aux demandeurs à jour le quitus fiscal. Il explique qu'il n'y a pas eu de discrimination alors que pour les Démocrates, leurs militants ont eu accès à la plateforme de la demande non seulement le 30 septembre 2022, et ont reçu leurs observations dans un délai de 20 jours au lieu de 15 jours légalement.

Le directeur général précise que la DGI n'a pas les moyens pour détecter les militants d'un parti politique. Pour lui, la DGI a montré sa bonne foi en délivrant le quitus à plus de 95% des demandeurs donc à ceux qui sont à jour vis-à-vis du fisc.

Eric Houndeté à la barre

Invité à la barre après le directeur général des impôts, Eric Houndeté explique que le parti ''Les Démocrates'' a eu beaucoup de mal à confectionner sa liste. « Nous n'avons pas eu toute la sérénité qu'il faut pour confectionner notre liste électorale », a-t-il déclaré à la barre.

Eric Houndeté apprend que beaucoup de militants du parti ont reçu leur quitus fiscal après le 02 novembre 2022 alors qu’ils avaient fait leur demande les 03 et 04 octobre 2022. Il y a certain qui ont reçu des observations que le 07 novembre donc après la date du dépôt des dossiers de candidature.

Le président du parti ''Les Démocrates'' apprend pour éviter cette situation, que certains candidats ont voulu faire plus tôt leur demande. Mais la DGI leur a dit que ces quitus fiscaux ne seront pas valides pour les élections législatives. La plateforme, soutient-il, n'était pas non plus accessible plus tôt. Elle a été accessible, selon lui, qu'après le 30 septembre. Il pense que cela a été fait à dessein juste pour mettre son parti dans les embrouilles.

 

Plaidoirie des avocats du parti

Les avocats Me Agbognon et Me Fadé ont pris la parole à tour de rôle pour le compte des Démocrates. Ils sont revenus sur le bien-fondé des éléments exposés par le président Éric Houndété. Pour le non-respect du délai de délivrance et le retard accusé dans l'ouverture de la plateforme, la DGI, ont soutenu les avocats, a empêché le parti de respecter le délai de la CENA. Ils n'accusent nullement la CENA mais la DGI d'être responsable du dossier incomplet déposé par ''Les démocrates'' à la CENA. Ils demandent donc à la Cour d’autoriser la prise en compte de la liste remembrée du parti pour le scrutin du 8 janvier 2023.

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