Louis Vlavonou, président de l'Assemblée nationale 

Dans sa décision DCC 23-168 du 11 mai 2023 qui permet à Hervé Hehomey de siéger au Parlement après sa sortie du gouvernement, la Cour constitutionnelle est revenue sur un aspect important de ce dossier. Le contenu de la réponse du président de l’Assemblée nationale, à la lettre de Hehomey.

Le contexte. Elu député dans la 24^ème circonscription électorale sur la liste Bloc Républicain à l’issue des législatives du 08 janvier, Hervé Hehomey, alors ministre des infrastructures et des transports, a préféré rester au gouvernement. Il l’a fait savoir au Parlement dans une lettre en date du 10 février et laisse alors son siège à son suppléant, Janvier Yahouédéou. Seulement, contre toute attente, le président de la République a procédé à un remaniement de son gouvernement le 17 avril. Hervé Hehomey est remplacé. Ce remaniement était inattendu. Quelques semaines plutôt, le chef de l’Etat déclarait qu’il n’avait pas l’intention de retoucher à son gouvernement après les législatives, étant donné qu’« on ne change pas une équipe qui gagne ». Sorti du gouvernement, Hehomey demande à retrouver son siège au Parlement. Il en informe le président de l’Assemblée nationale le 18 avril. N’ayant pas eu gain de cause, Il saisit alors la Cour constitutionnelle.

Les arguments de Vlavonou. Les détails de la réponse du chef du Parlement Louis Vlavonou à la demande de Hehomey n’avaient pas été rendu publics jusque-là. Tout ce que l’on savait, est que sa reponse ne permettait pas au requérant de siéger à l’Assemblée sans l’intervention de la Cour  constitutionnelle. « Pour s’opposer à la demande de monsieur Hervé Yves Hehomey qui vise à mettre fin à sa suppléance et à reprendre ses fonctions de député, le président de l’Assemblée nationale fait valoir que la lettre en date du 10 février 2023 qu’il lui a adressée pour solliciter la mise en application des dispositions de l’article 92 de la Constitution est un acte de démission alors que le bénéfice de l’article 92 par le député titulaire suppose, non pas une démission, mais une suspension de son mandat qui permet de le faire continuer par son suppléant », rapporte la Cour constitutionnelle.

L’article 92 de la Constitution dispose que « Tout député nommé à une fonction publique nationale ou appelé à une mission nationale ou internationale incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire suspend d'office celui-ci. Sa suppléance cesse à sa demande ». Selon le président Vlavonou, la suspension « est une mesure essentiellement provisoire et temporaire », différente de la démission qui est, « définitive et irrévocable. »

Ces arguments, exposés par Vlavonou dans sa lettre en réponse à Hehomey fin avril, ont été confirmés par son représentant devant la Cour constitutionnelle, précise la haute juridiction. 

Décision. La Cour constitutionnelle a rejeté les arguments du président de l’Assemblée nationale. Sa décision est favorable à Hervé Hehomey qui peut retrouver son siège au Parlement.