Au Bénin, les droits de l’homme ont connu des hauts et des bas en 2019. C’est ce qu’il ressort du tout premier rapport annuel de la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH). Installée le 28 décembre 2018, la  Commission produit, selon la loi, un rapport annuel sur la situation des droits humains dans le pays.

Conformément aux dispositions de l'article 16 alinéa 2 et 3 de la loi portant création de la Commission béninoise des droits de l'Homme, trois (03) étapes sont prévues pour la publication de ce rapport annuel : la transmission du rapport aux institutions de la république, sa large diffusion et sa présentation devant l’Assemblée nationale, suivie de débat. Le dernier exercice s’est tenu ce mercredi 21 octobre 2020 au Parlement. Le rapport avait été transmis au président de la république le 06 octobre.

Le rapport contient les résultats du suivi de la situation des droits de l’homme au Bénin entre le 03 janvier 2019 et le 03 janvier 2020.

« Ce suivi encore appelé monitoring de la situation des droits de l’Homme est une des fonctions principales dévolues aux Institutions Nationales des Droits de l’Homme en général dont La Commission Béninoise des Droits de l’Homme. Il s’inscrit dans le cadre de la mission de protection des droits de l’Homme de La Commission afin de lui permettre de collecter des informations réelles relatives aux cas de violations et atteintes des droits de l’Homme commises sur le territoire national », a rappelé le rapport.

« Les résultats de ce monitoring permettent à La Commission Béninoise des Droits de l’Homme de mieux s’acquitter de son rôle de conseiller auprès des autres Institutions de la République pour la prise des mesures correctives « immédiates » ou  « progressives » qui s’imposent », a ajouté le document.

Le rapport d’une soixantaine de pages lu par Banouto expose les avancées et les violations des droits humains au Bénin.

Quelques avancées

Les principales avancées énumérées par les auteurs du rapport, les 11 membres de la CBDH, portent essentiellement sur le renforcement du cadre législatif et juridique relatif aux droits de l’homme au Bénin. Et ce, à travers l’adoption et l’entrée en vigueur de lois et la ratification de plusieurs instruments internationaux.

Liste des lois et conventions

 • l’adoption de la loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin qui définit la torture ; 

• la commutation de la peine de mort des quatorze (14) derniers condamnés à mort en peine de réclusion criminelle à perpétuité par décret N°2018-043 du 15 février 2018 ;

 • la poursuite des réformes en vue d’améliorer les conditions de détention dans les prisons civiles et maisons d’arrêt ; 

 • l’identification des détenus en situation irrégulière et la mise en œuvre progressive d’une feuille de route pour le désengorgement des prisons civiles et maisons d’arrêt en vue de faire respecter la durée maximale de la détention provisoire ; 

• la mise en œuvre de plusieurs campagnes de sensibilisation sur le mariage forcé des enfants, les Violences Basées sur le Genre (VGB) ; 

• la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; 

• la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. 

Par ailleurs, La Commission a noté également le renforcement des cadres institutionnel et programmatique en matière des droits de l’Homme dont, entre autres:

• la mise en place de La Commission Béninoise des Droits de l’Homme; 

• la création du ministère de l’eau pour améliorer l’accès des populations les plus vulnérables à l’eau potable ;  

• la poursuite du programme de microcrédit destiné aux plus pauvres ; 

• la poursuite du programme national de protection sociale ; 

• la mise en œuvre du Programme d’alimentation scolaire du Gouvernement à travers le maintien des cantines scolaires et allocations des ressources additionnelles pour leur fonctionnement.  

Dans ce registre, la Commission s’est réjoui de la promulgation de la loi n°201939 du 07 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019 ; ce qui a permis la libération de plus d’une centaine de personnes arrêtées dans le cadre desdites élections.  

Violations des droits politiques, civils, économiques, sociaux …

Malgré les « signaux positifs »,  lit-on dans le résumé sommaire, « La Commission, l’existence d’un arsenal juridique important, de nombreux mécanismes de protection ainsi que les progrès réalisés, la situation des droits de l’Homme reste à améliorer.»

Les commissaires font état de ce que «des violations de ces droits dans toutes leurs catégories persistent et pour certains, elles se sont même amplifiées au cours du processus électoral des législatives d’avril 2019. Cela, à cause de l’ineffectivité et les difficultés d’application et de mise en œuvre de certaines mesures législatives et règlementaires ainsi que le non-respect des obligations du Bénin en matière des droits humains.»

Situation des droits civils et politiques

• la violation du droit à la vie par des pertes en vies humaines enregistrées lors de la répression des manifestations de Kilibo (Commune de Ouessè), de Cadjèhoun (Commune de Cotonou) et de Kandi (Commune de Kandi) liées au processus électoral des législatives du 28 avril 2019 ; 

• la violation du droit à l’intégrité physique lors de la répression des manifestations des évènements de Kilibo où La Commission a enregistré des blessés graves du côté des Forces de défense et de sécurité ;  

• la violation de la liberté d’expression à travers l’interdiction des manifestations publiques et la répression de ces manifestations non autorisées par l’usage disproportionné de la force par les Forces de défense et de sécurité au cours du processus électoral des législatives du 28 avril 2019 ;  

• des irrégularités en matière de justice telles que des arrestations arbitraires et détentions illégales malgré les décisions des juridictions, des délais des procédures excessivement longs et des difficultés d’exécution de certaines décisions de justice qui sont en partie à la base de la surpopulation carcérale (liée à l’espace); des mauvaises conditions carcérales observées dans les prisons civiles et maisons d’arrêt du Bénin, la violation du droit à un procès équitable

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• la violation du droit d’accès à l’information et de pouvoir communiquer librement par la coupure du signal d’internet et de communication vers l’extérieur lors des législatives du 28 avril 2019 ; 

l’entrave à la liberté de la presse par le brouillage et la perturbation de la Radio privée Soleil F.M. régulièrement autorisée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et la non-exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Cotonou n° 051/CM/2019 du 16 Mai 2019 levant la mesure d’interdiction de parution du quotidien béninois d’information et d’analyse « La nouvelle tribune » jusqu’à nouvel ordre pour propos injurieux, outrageants et attentatoires à la vie privée du Chef de l’Etat : 

• la violation du droit de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dénoncée par certaines victimes devant La Commission.   

Situation des droits économiques, sociaux et culturels

 Les violations de ces droits se traduisent, entre autres, par : 

• la violation du droit à la santé constatée par 

-  l’absence d’un hôpital de référence ; 

-  l’absence de centre de santé dans certaines zones du pays et les difficultés d’accès aux soins par une catégorie de la population à cause de leur situation géographique ;

-  l’insuffisance des ressources matérielles et financières allouées par l’État au secteur de la santé qui n’atteignent pas le minimum requis par l’Organisation Mondiale de la Santé ; 

- l’absence d’assurance maladie pour tous les Béninois (es). 

• la violation du droit à l’éducation par une insuffisance des infrastructures scolaires, du personnel qualifié ainsi que du budget affecté au secteur de l’éducation qui reste encore inférieur aux 20% qui constituent la norme définie pour les pays en développement ;  

• la violation du droit à l’eau potable qui se traduit par la difficulté d’accès à l’eau dans certaines zones du pays ; 

• l’insuffisance en fourniture d’énergie électrique à la grande majorité de la population, plus accentuée en milieu rural qu’en milieu urbain, en violation de ce droit spécifique (droit d’accès à l’énergie) et la dépendance énergétique vis-à-vis de l’extérieur ;  

• le délabrement très avancé de certains axes routiers lié à l’insuffisance d’entretien, à la qualité des routes ainsi qu’à une faiblesse dans la règlementation d’usage par les transporteurs.

 Situation  des droits catégoriels

Les violations de ces droits se manifestent notamment par :

 • la persistance des atteintes aux droits de la femme, liées aux pesanteurs socioculturelles et aux violences de tout genre sur la femme ;  

- la violation du droit à la non-discrimination traduite par l’absence de parité et la faible participation des femmes aux instances de décisions nationales, de la base jusqu’au sommet 

- la persistance de la pratique des Mutilations Génitales Féminines (MGF) par certaines tribus ;  

- le non-respect du Code des Personnes et de la Famille (CPF) en matière de mariage ou d’union.   

• les violations et atteintes aux droits de l’enfant par : 

- la persistance de l’infanticide rituel des enfants considérés comme étant des puissances surnaturelles, le phénomène de l’enfant sorcier dont le droit à la vie est violé au motif de préservation de la paix et de la quiétude de la communauté fondée sur la superstition que ces bébés apportent le malheur, selon les personnes consultées. 

- l’exploitation économique des enfants par le travail des enfants ; 

- le mariage précoce des filles n’ayant pas encore atteint la majorité ;

- la violence domestique sur des enfants par les personnes dont elles sont sous l’autorité ; 

- l’implication des enfants dans le cadre de la campagne électorale en vue des élections législatives du 28 avril 2019 ; 

- l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles à l’égard des enfants. Selon les statistiques en date du 10 septembre 2019 reçues de l’Association des Femmes Avocates du Bénin (AFAB), de 2013 à juillet 2019, mille deux cent vingt (1220) enfants victimes de violences dont, mille trente-huit (1038) filles et cent quatre-vingt-deux (182) garçons ont été défendus ;

 - l’insuffisance de la prise en charge au plan de l’assistance juridique et judiciaire, au plan sanitaire et de suivi des enfants mineurs victimes de violences. 

• en ce qui concerne les droits des personnes en situation de handicap et autres personnes vulnérables, tout en saluant la promulgation le 29 septembre 2017, par le Président de la République, de la loi N°2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin, la commission note la violation du droit des Personnes en Situation de Handicap notamment l’accès à l’emploi, le non aménagement d’accès pour faciliter leur mobilité.

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