SECURITE-HUMAINE

Maison d’arrêt d’Abomey-Calavi : la Cour constitutionnelle juge arbitraire la détention d’un prisonnier

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Saisie d’un recours, la Cour constitutionnelle a rendu, le 7 avril 2022, un recours en faveur de Eugène Alonomba, détenu à la maison d’arrêt d’Abomey-Calavi. Mais, elle s’est déclarée incompétente sur un volet du recours.

 

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Les membres de la Cour constitutionnelle du Bénin

La détention de Eugène Alonomba à la maison d’arrêt d’Abomey-Calavi est arbitraire. C'est la substance de la décision de la Cour constitutionnelle après l'examen d'un recours de ce détenu. Mais, la haute juridiction se déclare incompétente pour statuer sur une demande de mise en liberté d’office.

La Cour constitutionnelle a été saisie d’une requête en date du 23 décembre 2021 enregistrée à son secrétariat le 28 décembre 2021. Dans son recours, Eugène Alonomba, détenu à la maison d’arrêt d'Abomey-Calavi demande à la Cour de dire que sa détention est arbitraire et d’ordonner sa mise en liberté d’office. 

Il renseigne qu’en vertu de deux arrêtés du ministre de la Justice et de la législation, « il est bénéficiaire d'une mesure de libération conditionnelle au titre du deuxième trimestre de l'année 2021 ». En outre, il expose que dans la procédure ayant conduit à son placement sous mandat de dépôt, le jugement n°323/4FD/21 du 16 décembre 2021 rendu par le tribunal de première instance d'Abomey-Calavi a ordonné sa relaxe. Le tribunal avait estimé que sa détention n'est plus légale.

Une succession de décisions

Son conseil, Me Claude Olivier Hounyeme indique, quant à lui, à la haute juridiction que le requérant a été condamné en première instance à une peine de soixante (60) mois d'emprisonnement ferme. Cette peine a été réduite en appel à deux ans. C’est après cela que son client a sollicité et bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle au titre des deuxième et troisième trimestres de l'année 2021 suivant les arrêtés n°064 et n°116/MJL/DC/SGM/DAPG/SA/SGG21 régulièrement notifiés au parquet.

Il explique que pendant sa détention, une nouvelle ordonnance de placement en détention faisant suite à un nouveau mandat de dépôt décerné contre le requérant le 22 septembre 2020 a été annulée par la chambre des libertés et de la détention de la cour d'Appel de Cotonou par arrêt n°022/2021 du 17 mai 2021.

L’avocat indique, enfin, que dans le cadre d'une troisième poursuite de son client, la chambre correctionnelle des flagrants délits du tribunal de première Instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi a également ordonné sa relaxe.

Il fait savoir qu’en dépit de tout ce qui précède, le requérant « est arbitrairement maintenu en détention ». Alors, Me Hounyeme demande à la Cour de déclarer que « le parquet du tribunal d'Abomey-Calavi a violé les articles 15 et 18 de la Constitution, 4 et 6 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et méconnu la liberté d'aller et venir du requérant ».

Une erreur selon le procureur

En réponse, le procureur de la République près le tribunal de première Instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi indique que, suivant les instructions de la chancellerie, les infractions liées au foncier sont exclues du bénéfice de la libération conditionnelle. A ce titre, « le requérant n'était pas éligible à la mesure de libération conditionnelle ».  

Le procureur ajoute que la mention du nom du requérant, poursuivi pour des faits liés au foncier, sur la liste des bénéficiaires au titre des deuxième et troisième trimestres de l'année 2021, « résulte d'une erreur lors de l'établissement de ces listes ». Selon lui, cette erreur a été relevée par le ministre de la Justice qui a donné des instructions au parquet pour y remédier. Il en conclut qu'aucun droit fondamental du requérant n'a été violé.

 

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