Deux parcelles de Daniel Tawéma rattrapées par la patrouille de la Cour constitutionnelle. Les sages de la Cour constitutionnelle se sont prononcés sur un recours en date à Cotonou du 22 mars 2021, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2021 sous le numéro 0802/ 180/REC-21. Dans la requête, une société de téléphonie mobile représentée par maître   Cyrille Djikui forme un recours contre Daniel Tawéma pour violation de l'article 52 de la Constitution.

La Cour après examen du dossier a déclaré contraire à la Constitution, l'acquisition par Daniel Tawéma, de la parcelle de terre n^o3606 du lot n°308 sise à Ourbouga, troisième commune urbaine de Natitingou. La Haute juridiction dit que « l'attestation de vente de   la parcelle n°61-3/045/97/CUN-SG-BAFD du 29 janvier 1997, consentie au profit de monsieur Daniel Tawema et tous les actes subséquents sont nuls et non avenus ».

Elle rappelle l'article 3 alinéa 3 de la Constitution qui stipule que : « Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont nuls et non avenus... ». Ainsi, la Cour dit que l'attestation de vente de la parcelle n°61-03/045/97 /CUN-SG­BAFD du 29 janvier 1997 ainsi que l'attestation de recasement n°216/A/SOCOGIM-liquidation du 29 janvier 1997, consacrant l’opération de vente et de recasement au profit de l'intéressé sont nuls et non avenus.

De quoi s’agit-il ?

La requérante expose que Daniel Tawéma, ancien Directeur adjoint du cabinet du président de la République, ancien ministre des Affaires étrangères et ancien ministre de l'Intérieur, a acquis à titre onéreux le 29 janvier 1997 deux parcelles relevées aux numéros 3606 et 3607 du lotissement de Ourbouga, circonscription urbaine de Natitingou. Ceci, en violation de l'article 52 de la Constitution. Elle développe que le caractère irrégulier de cette acquisition est de deux ordres.

D’abord, l'intéressé, Tawéma, occupait « une fonction de membre du gouvernement ou est considéré comme tel au moment de la transaction par une jurisprudence de Ia Cour constitutionnelle ». Ensuite, en raison de ce que lesdites parcelles situées dans une réserve administrative, elles font ainsi partie du patrimoine de l'Etat.

Sur la base de ces deux considérations, la société invoque la décision DCC19-107 du 28 mars 2019 qui fixe le patrimoine de l'Etat et la décision DCC 20-457 du 14 mai 2020 qui définit la qualité de membre du gouvernement. Elle estime enfin que l'administration qui a ainsi aliéné le patrimoine de l'Etat, a méconnu les valeurs transcrites dans l'article 35 de la Constitution que toute autorité publique doit incarner. Et, le requis a manqué de respecter la sacralité et l'inviolabilité des biens publics prescrites par l'article 37 de la même Constitution.