Bénin : un magistrat attaque la CRIET et la cour suprême devant la cour constitutionnelle
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Ecroué dans une affaire d’extorsion de fonds, un magistrat a saisi la cour constitutionnelle en recours contre la CRIET et la chambre judiciaire de la cour suprême.
Razack Amouda Issifou, Président de la cour consitutionnelle
Un magistrat saisit la cour constitutionnelle contre la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) ainsi que la chambre judiciaire de la cour suprême.
Mis en cause dans une affaire d’extorsion de fonds et écroué à la prison de Missérété, le requérant dénonce sa détention arbitraire et la violation de ses droits en tant que personne humaine. Il dénonce également un vice de procédure. Le requérant formule notamment un « recours contre la CRIET et la chambre judiciaire de la cour suprême pour violation des articles 6 de la Constitution, 6 de la CADHP et 634 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale ».
Pour rappel, d’après l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples cité par le requérant, « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.»
Mis au rôle ce mardi 25 avril, le recours est examiné par la deuxième chambre de mise en état de la cour constitutionnelle. Le procureur spécial de la CRIET ainsi que le président de la chambre judiciaire de la cour suprême sont requis pour connaître du dossier.
Dans cette affaire de gros sous qui a éclaté en décembre 2022, 04 magistrats sont cités. Deux de ces hauts fonctionnaires de la justice sont placés sous mandat de dépôt tandis que deux autres sont poursuivis sans mandat de dépôt.
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