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Délivrance de factures normalisées : le DG impôts met en garde contre les frais supplémentaires exigés

Délivrance de factures normalisées : le DG impôts met en garde contre les frais supplémentaires exigés

Le directeur général des impôts, Nicolas Yenoussi, condamne l'exigence des frais supplémentaires contre la délivrance de facture normalisée dans les entreprises notamment dans le secteur de la restauration.

Le directeur général des impôts, Nicolas Yenoussi, condamne l'exigence des frais supplémentaires contre la délivrance de facture normalisée dans les entreprises notamment dans le secteur de la restauration.

Nicolas Yenoussi, Directeur général des impôts au Bénin

Nicolas Yenoussi, Directeur général des impôts au Bénin

Nicolas Yenoussi fait une mise au point. Le directeur général des impôts rappelle au public que la délivrance des factures normalisées n’induit aucun coût supplémentaire à supporter par les consommateurs finaux.

 

 Il n’est nullement fait obligation aux clients, personnes physiques, de communiquer leur Identifiant fiscal unique (IFU) avant de se faire délivrer une facture normalisée, martèle le patron des impôts au Bénin. Il l'a fait savoir à travers un communiqué en date du 22 novembre 2024.

 

 

Cette mise au point est consécutive à une kyrielle de plaintes des citoyens. Ces plaintes font état de ce que certaines entreprises augmenteraient les prix de leurs produits et réclameraient l'IFU avant de délivrer les factures normalisées à leurs clients. Pourtant, précise le communiqué, le Gouvernement a institué l’option de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculée sur la marge dans le secteur de la restauration.

 

Le directeur général des impôts trouve «incivique et frauduleuse» cette pratique devenue récurrente dans le secteur de la restauration. Elle constitue «une violation flagrante de la loi», précise Nicolas Yenoussi.

 

 

«Les contrevenants s’exposent à des amendes fiscales et à une fermeture administrative de leurs exploitations, sans préjudice des poursuites pénales», prévient le patron de la direction générale des impôts.

 

Il a pour terminer invité les consommateurs à dénoncer ces pratiques en composant le 133.

 

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