Assemblée Nationale du Bénin

Le code de procédure pénale en vigueur au Bénin pourrait être modifié. En conseil des ministres ce mercredi 21 septembre 2022, le gouvernement a décidé de transmettre au parlement un projet de loi dans ce sens.  

Selon le compte rendu de ce conseil, cette proposition de l’exécutif vise  à conférer au Président de la République, le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires. Ceci, précise le conseil, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature.

En vue d’humaniser et de moderniser les peines prévues par le code pénal, le législateur béninois a supprimé la peine de mort et les travaux forcés. Il a introduit les peines alternatives et a renforcé le régime de l’aménagement des peines. Mais, les restrictions et conditions légales pour jouir de ces mesures en limitent, selon le gouvernement,  la portée. Ces peines alternatives, apprend l’éxécutif dans son compte rendu, ne sont admises que pour les peines correctionnelles, excluant dès lors les personnes condamnées pour des faits criminels.

 «Elles ne permettent donc pas au Gouvernement d’apporter des réponses adaptées aux situations exceptionnelles d’ordre social et humanitaire. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire de compléter le dispositif de la libération anticipée » souligne le gouvernement. 

Ainsi, dans les dispositions du projet de loi, « les condamnés à une peine privative de liberté peuvent également et exceptionnellement bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine.

Ceci, lorsqu’il est établi lors de l’exécution,  une conduite de nature à justifier la mesure ou que celle-ci est dictée par les considérations d’ordre social et humanitaire significatives » indique le compte rendu.

Selon le texte soumis à  l’étude de l’Assemblée nationale, cette suspension est faite à la requête de la personne condamnée, pour une durée et  ne saurait excéder 5 années civiles, renouvelable une seule fois. 

« Aucune suspension de l’exécution de la peine ne saurait excéder 10 ans, mais lorsqu’après le renouvellement, la durée de 10 années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle » lit-on dans le compte rendu.

Le même texte précise que « lorsque le renouvellement n’est pas ordonné au terme de la première période de 5 années, l’exécution de la peine reprend son cours sur réquisition du procureur de la République près le tribunal du lieu d’exécution de la peine.

Ceci,  selon les dispositions du code de procédure pénale ». Le gouvernement dans sa proposition a fait savoir que  « lorsque la peine prononcée est la réclusion ou la détention à perpétuité, la suspension de son exécution est exclue ».

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation est instruit à l’effet d’en exposer les motifs et de soutenir la discussion devant la Représentation nationale.