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Incompétence. La Cour constitutionnelle a examiné un recours contre la nomination du Rwandais Pascal Nyamulinda à la tête de l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP). Elle a rendu sa décision sur le recours le jeudi 22 juin 2023. La plus haute juridiction en matière constitutionnelle au Bénin s’est déclarée incompétente pour connaître de ce dossier.

Elle a été saisie par trois citoyens béninois qui estiment que la nomination d’un Rwandais en lieu et place d’un Béninois, et ceci, sans préciser la durée, constitue une violation de plusieurs articles du statut général de la fonction publique au Bénin. Ce texte exige que les collaborateurs externes de l'Etat soient recrutés pour une durée par le ministre en charge de la fonction publique et non par le président de la République. Ils ajoutent que cette nomination viole également les articles 23 et 24 du décret n° 2018- 206 du 06 juin 2018.

Ces articles précisent que le directeur général de l’ANIP doit être nommé par décret du président de la République, sur proposition du conseil d’administration, parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou d’un niveau équivalent s’il est identifié en dehors de la fonction publique…

Les requérants affirment que Pascal Nyamulinda n’a pas été nommé sur la proposition du conseil d’administration de l’ANIP et n’a pas la nationalité béninoise alors qu’il est appelé à manipuler les données personnelles des Béninois. Ils demandent en conséquence à la Cour de déclarer que cette nomination viole la loi et le décret ci-dessus cités ainsi que la Constitution.

De l’argumentaire de la Cour

Au cours de l’examen du recours, les sages ont constaté que les requérants n'invoquent la violation d'aucune disposition constitutionnelle. Ils sollicitent plutôt l'examen par la Cour de l'application des articles 399, 401 et 403 de la loi n°2017- 43 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017, 23 et 24 du décret n° 2018-206 du 06 juin 2018.

Les conseillers ont alors estimé que cette demande n'entre pas dans les attributions de la Cour telles que définies par les articles 114 et 117 de la Constitution. C’est pourquoi ils ont déclaré l’incompétence de la Cour constitutionnelle pour connaître de ce recours.