Le verdict de la Cour constitutionnelle est tombé concernant un recours de Nadine Okoumassoun. La militante du parti de l’opposition ‘’Les Démocrates’’ a formulé un recours contre le président de l’Assemblée nationale pour illégalité des indemnités des députés de la 8è législature. Dans sa requête, elle expose qu’il lui est revenu que les primes et indemnités des députés de la 8è législature ont été prolongées de trois mois. Ceci, alors qu’ils ne sont plus en fonction à l’Assemblée nationale pour le compte de cette législature.

Elle ajoute qu’une tentative du député Basile Ahossi pour obtenir une copie de l’acte consacrant cette mesure a essuyé une fin de non-recevoir de la part du président de l’Assemblée nationale. Elle demande alors à la Cour Constitutionnelle de faire la lumière sur cette affaire et d’annuler le cas échéances cet acte.

A la Cour, le président de l’Assemblée nationale fait remarquer que le recours de Nadine Okoumassoun est consécutif à la réponse qu’il a donnée à la correspondance du député, Basile Ahossi du parti ‘’Les Démocrates’’. Il soutient que dans cette réponse, il a expliqué que conformément à l’article 22 du règlement intérieur de l’institution, « tout député peut adresser au président de l’Assemblée nationale des questions écrites ou orales sur les activités et sa gestion ».

Mais, il précise que la correspondance portant demande de document n’est pas une question. En plus, relève-t-il, « le document sollicité relève de la 8è législature dont ce député n’était pas membre ». Il conclut que le député Basile Ahossi n’est donc pas fondé à formuler pareille requête.

Concernant le recours de Nadine Okoumassoun, le président du parlement affirme reconnaître l’existence d'une obligation générale de réédition de compte qui s’applique à tout agent public conformément aux articles 33, 34, et 35 de la constitution. Mais, il rappelle que dans un Etat représentatif comme le Bénin, les élections sont le principal moyen de contrôle et de sanction d’un parlement régulièrement élu et installé. Il demande alors à la Cour de déclarer le recours irrecevable pour défaut de qualification.

S’appuyant sur l’article 117 de la constitution, la Cour relève qu’un citoyen ne peut déférer au contrôle de constitutionnalité que des lois votées par les députés et les actes de l’Assemblée nationale présumés contraires à la Constitution. Selon les Sages, en l’espèce, la requérante « n’invoque la violation ni d’une loi ni d’un acte de l’Assemblée nationale ». Aussi, les mesures d’instruction ordonnées par la Cour n’ont révélé un texte ou une loi susceptible de contrôle de constitutionnalité. La Cour se déclare donc incompétente.