Les députés de la neuvième législature ont délibéré et adopté, vendredi 21 juin 2024, la loi 2024-26 portant loi organique sur le Conseil économique et social (CES) par la majorité absolue de 80 voix pour, 28 contre et zéro abstention. À l’issue de la nouvelle loi, le CES est organisé en conseils départementaux et en conseil national. 

Le CES départemental est désormais composé de 9 membres. 3 des 9  membres sont désignés respectivement par le corps des métiers du secteur agricole, le corps des métiers du secteur de l'artisanat et le corps des métiers du secteur du commerce et de l'industrie. À raison d’un membre par corps de métier.

4 autres personnalités sont désignées par l’Assemblée nationale à raison de sa configuration politique. Le président de la République pour sa part a droit à la désignation de 2 personnalités. Une fois les différentes désignations faites, le CES départemental élit en son sein un coordonnateur et un rapporteur.

Au niveau national, le CES est composé du président de chaque conseil économique et social départemental, d'une personnalité désignée par le président de la République, de trois personnalités désignées par l’Assemblée nationale en tenant compte de sa configuration politique et d'une personnalité du secteur des Arts et de la culture désignée suivant les modalités fixées par décret pris en Conseil des ministres. Ce n’est pas tout. Le président du patronat, celui de la Chambre de commerce et d'industrie du Bénin (Cci-Bénin) et leur homologue de la chambre des métiers font également partie de la composition des membres du CES.

Un autre article de la loi adoptée indique que le Conseil économique et social élit en son sein un président, un premier vice-président et un second vice-président. Le président est élu parmi les personnalités désignées au niveau national par l’Assemblée nationale et le président de la République.

Cette modification et restructuration de la loi du 16 juillet 1992 portant loi organique du Conseil économique et social est consécutive à une évaluation de la commission des lois saisie quant au fond pour l’examen du projet de loi transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale. Cette évaluation a révélé diverses insuffisances au regard de l’évolution de la société.

Il découle du rapport que « depuis 32 ans, la structuration, la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social ont progressivement érodé sa vitalité et sa visibilité. L'institution étant confinée dans un rôle de consultation auprès du Parlement et du gouvernement ». Le rapport de la commission indique qu’il s’est alors avéré impérieux de l’actualiser pour l’adapter aux nouvelles réalités de la société béninoise et la rendre plus dynamique et apte à exercer les fonctions constitutionnelles qui lui sont dévolues.

Le projet de loi portant loi organique sur le CES comporte 03 titres répartis en 24 articles. Le titre 1 traite de la mission et des attributions de l’institution. Le titre 2 aborde les questions liées à sa composition et à son organisation. Le titre 3 quant à lui, porte sur les dispositions diverses.

À noter que le Conseil économique et social est une institution constitutionnelle d'équilibre chargée de veiller à la prise en compte des légitimes aspirations de toutes les couches de la société dans les projets ou programmes de réformes à caractère économique, social, culturel et technique.