Pas de contradiction entre la constitution et le code électoral. C’est, du moins, ce qu’il convient de retenir da la décision rendue, jeudi 16 janvier 2025 par la Cour constitutionnelle. Elle statuait sur un recours qui demandait une relecture de la loi électoral. 

Au cours de l’audience, le rapporteur Michel Adjaka a exposé les arguments du requérant, un professeur de mathématiques, qui a soulevé une contradiction entre la Constitution et le code électoral. Le requérant a fait valoir que l'article 81 de la Constitution stipule que la loi doit déterminer un minimum de suffrages au niveau national pour l'attribution des sièges, tandis que l'article 146 du code électoral impose un seuil de 20 % des suffrages dans chaque circonscription. 

Cette dichotomie, selon lui, pourrait entraîner des conséquences graves, telles que la dissolution du Parlement ou la manipulation constitutionnelle par le pouvoir en place. Il a également rappelé des précédents où des partis ont été éliminés des élections en raison de ces règles strictes.

En réponse, le secrétariat général du gouvernement a défendu la légitimité du code électoral actuel, affirmant que la Cour avait déjà validé sa conformité à la Constitution dans une décision antérieure. Le gouvernement a souligné que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédentes de la Cour. 

De plus, il a précisé que les préoccupations soulevées par le requérant relèvent d'un contentieux électoral et non d'une inconstitutionnalité.

L'Assemblée nationale a également soutenu cette position. Elle fait remarquer que le requérant n'avait pas qualité pour demander une relecture du code, car seul un membre d'une institution publique peut déclencher un tel processus. 

Dans la discussion, le rapporteur rappelle que « les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours ». Il révèle qu’en l'espèce, le requérant sollicite de la Cour d’inviter l'Assemblée nationale à procéder à la relecture du code électoral.

Le rapporteur rappelle que dans une décision, le 14 mars 2024, la Cour a déclaré, toutes les dispositions de cette loi conformes à la Constitution. « Il s'ensuit qu'il y a autorité de la chose jugée », indique-t-il. En conséquence, « la requête mérite d'être déclarée irrecevable ». 

Le requérant n'a pas approuvé cette recommandation du rapporteur. Mais la Cour dans son verdict, a déclaré irrecevable la requête.

Le principe des 20% de suffrages au plan national exigé au partis pour être éligibles à la répartion des sièges a toujours été jugé crisogène par l'opposition et la société civile depuis 2019.