Information pour les partis politiques et candidats aux élections générales de 2026 (communales, législatives et présidentielle) au Bénin. Dans un communiqué publié vendredi 12 septembre 2025, la direction générale des impôts (DGI) invite les potentiels candidats à demander leur quitus fiscal. 

La DGI indique que la demande doit se faire individuellement en ligne via la plateforme quitus.impots.bj.

Les personnes concernées devront être à jour des impôts ci-après :

-les impôts fonciers (le foncier non bâti, le foncier bâti et l’impôt sur le revenu foncier), tout en précisant l’IFU ou le numéro contribuable (NC). Les personnes dont les biens fonciers n’ont jamais été imposés doivent se rapprocher des centres des impôts territorialement compétents ;

-la taxe sur les véhicules à moteur (TVM) ;

-les impôts professionnels pour les personnes ayant une activité commerciale ou non commerciale, industrielle ou encore les personnes associées d’une entreprise ;

-les impôts sur le revenu et la patente ;

-une copie de la fiche de paie datant de moins de trois (3) mois pour les salariés.

Le dossier devra comporter les nom, prénoms, profession, numéro de téléphone, adresse e-mail et la situation fiscale soldée à zéro franc, c’est-à-dire que le requérant est à jour de l’ensemble de ses obligations de déclaration et de paiement au 31 décembre 2024.

Que dit le code électoral sur le quitus fiscal ?

L’article 41 du code électoral (loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019) impose que la déclaration de candidature aux élections législatives soit accompagnée du quitus fiscal des trois dernières années précédant la date de dépôt de candidature.

Selon la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin, modifiée par la loi n°2024-13 du 15 mars 2024, le quitus fiscal est une pièce obligatoire pour tout candidat aux élections générales.

Cette loi impose que la déclaration de candidature aux élections soit accompagnée du quitus fiscal des trois dernières années précédant la date de dépôt de candidature.

Suivant les dispositions de l’article 42 du code électoral, « le directeur général des impôts est tenu de délivrer le quitus fiscal à tout candidat à jour du paiement de ses impôts dans les 15 jours qui suivent la réception de sa demande. Le refus de la délivrance du quitus est motivé et comporte l’indication en une seule fois du détail des impôts non payés. Au cas où le requérant effectue le paiement exigé, le quitus lui est délivré dans les 72 heures suivant la date du paiement ».