Les modalités de délivrance du quitus fiscal au Bénin attaquée devant la Cour constitutionnelle. Le juriste béninois, Franck Oké, a formulé, mardi 16 septembre 2025, un recours en inconstitutionnalité concernant les modalités de délivrance du quitus fiscal.

Vendredi 12 septembre, la Direction générale des impôts a annoncé l’ouverture de la plateforme de demande de quitus fiscal pour les potentiels candidats aux élections générales de 2026.

Dans l’après-midi du lundi 14 septembre, le parti d’opposition « Les Démocrates » est monté au créneau pour dénoncer la technique même du dispositif actuel. La plateforme de demande en ligne impose aux demandeurs de spécifier l’élection pour laquelle la demande de quitus fiscal est faite et limite la requête à un seul type d’élection par demande.

Franck Oké rappelle que la délivrance du quitus fiscal relève exclusivement de la situation fiscale de l’intéressé et ne peut être conditionnée à la mention obligatoire du type d’élection à laquelle le demandeur souhaite participer. Il estime que cette exigence de l’administration fiscale « ne repose sur aucun fondement légal ou réglementaire … ».

Il soutient qu’en l’espèce, « ni le Code général des impôts, ni le Code électoral, ni aucun autre texte en vigueur ne prévoient une telle obligation dans le cadre de la délivrance du quitus fiscal ».

Cinq griefs soulevés

Dans son recours, Franck Oké évoque cinq griefs contre les modalités de délivrance du document. Il relève « une atteinte au principe d'égalité devant la loi et l'administration ». S’appuyant sur les articles 26 et 120 de la Constitution, il estime que « l’exigence de la mention du type d’élection établit une discrimination arbitraire entre les citoyens, en introduisant un critère non prévu par la loi fiscale ».

Le requérant soulève ensuite une « violation du principe de neutralité et d’impartialité de l’administration ». Il trouve que l’administration fiscale, en conditionnant la délivrance du quitus à des éléments non fiscaux, « outrepasse ses prérogatives et agit de manière partiale, ce qui est contraire à son rôle de service public neutre ».

Il relève aussi une « entrave à l’exercice des droits politiques ». Il s’appuie sur l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples pour montrer que la liberté de se porter candidat à une élection ne doit pas « être restreinte par des obstacles administratifs abusifs ». Selon lui, « la pratique actuelle constitue une entrave à ce droit fondamental ».

Le quatrième grief énoncé dans le recours concerne une « atteinte au principe de transparence et de régularité du processus électoral ». Le juriste évoque l’article 117 de la Constitution pour appeler la Cour constitutionnelle, en tant que garante de la régularité des élections, « à faire cesser toute manœuvre pouvant compromettre l’équité du processus ».

Le requérant pense, enfin, qu’il y a une « méconnaissance de l’article 35 de la Constitution sur les devoirs des agents publics ». 

À ce niveau, selon l’article 35, « les citoyens chargés d'une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l'accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l'intérêt et le respect du bien commun ».

Il explique que la pratique actuelle de la DGI, en introduisant une condition non prévue par les textes pour restreindre indirectement l’accès à une fonction élective, constitue un manquement manifeste à ce devoir constitutionnel. Elle traduit, selon lui, « une instrumentalisation d’un acte fiscal à des fins inappropriées, au détriment de la loyauté administrative et du respect du bien commun ».

Des demandes à la Cour constitutionnelle

Pour cela, le requérant sollicite que les Sages constatent « l'inconstitutionnalité de la pratique administrative consistant à exiger la mention du type d’élection pour obtenir un quitus fiscal ». Qu’ils ordonnent à la DGI de se conformer strictement aux dispositions légales et constitutionnelles, en délivrant le quitus fiscal uniquement sur la base de la situation fiscale du demandeur, sans considération électorale.

Il demande à la Cour de « garantir l’égal accès des citoyens à toutes les fonctions électives, en assurant l’impartialité de l’administration dans la délivrance des pièces exigées pour la validation des candidatures ».

Enfin, le requérant veut que la Haute juridiction puisse rappeler à toutes les institutions de la République « leur obligation de respecter la Constitution, notamment en matière de neutralité administrative, d’égalité devant la loi et de probité dans l’exercice des fonctions publiques ». Les regards sont tournées vers la Cour qui doit trancher à plus vite.