Le gouvernement sénégalais veut aller plus loin que la simple modification de l’article 37 de la Constitution. C’est le message porté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Maître Moussa Saad, lors de l’examen de la proposition de loi par la Commission de la décentralisation, du Travail et des Droits humains.

Selon le rapport lu, ce lundi 17 août 2026 en plénière, la commission s’est réunie, le mercredi 12 août 2026, et a examiné le texte qui prévoit de renforcer les obligations du président de la République en matière de déclaration de patrimoine. 

Dans sa rédaction actuelle, l’article 37 prévoit que le président nouvellement élu « fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique ».

La proposition entend préciser cette obligation. Elle prévoit que le chef de l’État fasse une déclaration dans les trois mois suivant son installation, puis à la fin de son mandat. Cette obligation s’appliquerait également au président sortant qui serait réélu.

Pour Maître Moussa Saad, le principe mérite d’être renforcé. Le rapport de la commission indique que le ministre « a salué l’initiative du jour à renforcer la transparence de la gouvernance publique par la publicité de la déclaration de patrimoine du président de la République à l’entrée comme à la sortie à la cessation de ses fonctions ».

Le chef de l’État, précise-t-il, souscrit pleinement à cette démarche. Mais le ministre estime que la réforme ne devrait pas s’arrêter à la fonction présidentielle. Il invoque une exigence d’égalité entre les principales institutions de la République. « Le régime de publicité de la déclaration de patrimoine ne devrait pas concerner que le seul président de la République, mais également le président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre », a-t-il fait valoir.

Ces deux autorités sont déjà soumises à la déclaration de patrimoine au titre de la législation en vigueur. Pour le gouvernement, l’enjeu serait donc de donner à cette obligation une assise constitutionnelle afin d’en garantir la stabilité et la pérennité. Les trois principales autorités de l’État seraient ainsi placées sous une même exigence de transparence.

Le ministre propose également d’intervenir plus tôt dans le processus électoral. Il souhaite que la déclaration de patrimoine soit faite dès la candidature à l’élection présidentielle. Une évolution qui, selon lui, nécessiterait une modification concomitante du Code électoral pour assurer la cohérence du dispositif.

Selon le rapport, le président de la République a décidé d’intégrer ces réformes dans un projet de révision constitutionnelle qui devrait être soumis au peuple sénégalais par voie référendaire, conformément à l’article 60 de la Constitution. Les députés vont décider du sort des modifications du ouvernement au cours de la plénière de ce lundi 17 août 2026.