Vue de plusieurs membres de la Cour constitutionnelle du Bénin lors d'une audience à son siège

Le décret n°73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire en République du Bénin pas conforme à la constitution. C’est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour constitutionnelle du Bénin dans la décision DCC 23-165 du 4 mai 2023. La haute juridiction en matière constitutionnelle a rendu cette décision à la suite d’un recours en inconstitutionnalité du décret.

Le recours en inconstitutionnalité du décret n°73-293 du 15 septembre 1973 a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle par requête, en date à Parakou du 27 juin 2022. Le recours a été formé par Gildas Azamahou et Julien Assogba, deux greffiers.

Dans la requête à la Cour constitutionnelle, les requérants exposent que le décret, pris pendant la période révolutionnaire, semble par son contenu répondre davantage à une préoccupation sécuritaire qu’humanitaire.

Le décret, ont souligné les deux greffiers dans leur requête, est contraire à la loi fondamentale. Ils ont également relevé le caractère désuet du décret. « D’une part, il méconnait les droits fondamentaux de la personne humaine, d’autre part, plus aucun des textes sur les visas desquels il a été pris n’est en vigueur », ont-ils fait remarquer.

Il cite en exemple le Code pénal et l’Ordonnance n°25/PR/MJL du 7 août 1967 portant Code de procédure pénale. Se référant à l’article 98 de la constitution, ils font remarquer le régime pénitentiaire relève désormais du domaine de la loi.

Violation

La Cour constitutionnelle, après instruction du recours, a tranché. La haute juridiction en matière constitutionnelle a jugé que le décret contesté en contraire à la constitution. Notamment en son article 98 alinéa 2, 12^e tiret. Les sages ont indiqué, que depuis l’adoption de la constitution di 11 décembre 1990, seule la loi peut déterminer les principes fondamentaux du régime pénitentiaire.

La Cour constitutionnelle, dans sa décision, a constaté qu’en dehors du décret querellé, il n’existe aucun autre texte, notamment de nature législative, qui régisse le système pénitentiaire au Bénin et que les principes généraux du régime pénitentiaire demeurent régis par un texte de nature réglementaire, contrairement à ce que prévoit la constitution.

Le décret jugé contraire à la constitution est un texte devenu très célèbre au lendemain des législatives du 8 janvier 2023. Quelques jours après le scrutin, des élus du parti d’opposition ''Les Démocrates'' s’étaient rendus à la maison d’arrêt pour rencontrer l’opposant Joël Aïvo.

Mais cette visite décidée après celle rendue quelques jours plus tôt à l’ex-ministre de la justice Reckya Madougou détenue à la prison de Missérété leur a été refusée. L’administration pénitentiaire leur avait demandé une autorisation de visite sur la base de ce décret.

Des visites ont également été refusées à la candidate recalée du parti "Les Démocrates", Reckya Madougou, sur la base du même texte. Ses avocats avaient alors dénoncé une violation des droits de leur cliente.