Information capitale à prendre en compte pour les propriétaires de voitures.  Pour la souscription ou le renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur au Bénin, il faudra désormais présenter l’attestation de contrôle technique valide pour le véhicule concerné et la preuve de paiement à jour de la Taxe sur les véhicules à Moteur.

Selon la police républicaine, ce sont là de nouvelles exigences apportées par l’Arrêté interministériel N°077/MEF/MISP/MCVT/DC/SGM/DGSF/DA/SRA/CDR du 18 janvier 2024 portant conditions spécifiques de souscription et de renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres.

Le document mentionne que ‘’le défaut de présentation de l’attestation de contrôle technique valide et de la preuve de paiement à jour de la taxe sur les véhicules à moteur entraîne l’interdiction formelle de souscrire ou de renouveler, le cas échéant, l’assurance de responsabilité civile des véhicules à moteur’’. 

Le propriétaire de véhicule terrestre à moteur, qui contreviendrait aux nouvelles dispositions, est passible de sanctions fiscales applicables conformément au Code général des impôts. 

‘’De même, toute compagnie d’assurances de dommages qui contreviendrait aux dispositions de l’Arrêté est passible de sanctions prévues à l’article 312 du Code des assurances des États membres de la conférence interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA), ainsi que du paiement solidaire des pénalités applicables’’, informe la police.