Peine de prison requise contre un ancien comptable de la direction des examens et concours de l’enseignement secondaire. Poursuivi pour « abus de fonction et détournement de derniers publics », le financier risque trois années d’emprisonnement ferme. Le ministère publique de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) a fait ses réquisitions dans ce dossier, jeudi 11 avril 2024.

Dans son réquisitoire, le représentant du parquet spécial a présenté les faits mis à la charge l’ex-comptable lors de son exercice entre 2016 et 2019. Il est reproché au financier d’avoir utilisé 130 millions de FCFA de la DEC sans traçabilité. Ces irrégularités ont été révélées, selon l’accusation présentée par le ministère public, par un contrôle de l’inspection générale des finances en 2019. Il a été accusé de « détournement de deniers publics et d’abus de fonctions ».

Le financier déchargé de faits de « détournement de deniers publics »

L’ex-comptable n’est plus poursuivi pour les faits détournement de deniers publics. Le ministère public l’a déchargé de ce chef d’accusation. Selon le magistrat, il n’y a pas de preuves tangibles pour poursuivre le prévenu sur ces faits. L’ancien comptable de la DEC, apprend le ministère public, n’a pas sorti les fonds pour l’usage personnel.

Il a justifié que le prévenu a présenté des pièces pour prouver les dépenses effectuées en faveur de la structure dont il assumait les fonctions de chef de service financier et affaire administrative à la DEC. Le substitut du procureur a donc éconduit cette charge des accusations portées contre le financier.

A contrario, le magistrat a conforté les faits d’abus de fonctions. Selon lui, l’ex-comptable a commis des manquements vis-à-vis du trésor dans la procédure qui lui est soumise. Le prévenu devrait transférer au trésor public la totalité des fonds issue de la délivrance des attestations et diplômes avant de recevoir 50 % pour le compte de la DEC. Mais selon l’accusation, le financier n’a pas envoyé l’argent, il a plutôt tout dépenser au niveau de la DEC. Le ministère public a indiqué que toutes les pièces justificatives présentées ne retracent pas tout le montant reproché à l’ancien comptable.

Le substitut du procureur spécial a demandé à la Cour de retenir l’ex-comptable dans les liens de la prévention et de le condamner à trois (3) de prison ferme. Le magistrat propose aux juges de contraindre le prévenu à payer une amende de deux (2) millions de FCFA.

Obligation d’organiser les examens et concours

Les avocats de l’ex-comptable ont plaidé la relaxe de leur client. Maître Abouta et maître Agbota ont justifié les dépenses que leur client a été contraint de faire pour la bonne marche du fonctionnement de la Direction des examens et concours. Selon maître Abouta, le prévenu était astreint à « des dépenses urgentes et incompressibles de la DEC ». Il avait pour l’obligation, a ajouté l’avocat, de se débrouiller pour que les examens de fin d’année du secondaire et les concours aient lieu.

Maître Agbota a exposé les finalités des dépenses dont les pièces ont été fournies à la Cour. Selon le conseil, son client a dépensé les fonds pour la sûreté des épreuves, la réparation du groupe électrogène en raison des coupures répétées, l’achat et la réparation des cantines d’épreuves et biens d’autres.

Pour l’avocat, l’ex-comptable n’a enfreint aucune procédure. L’avocat a expliqué devant la Cour que lors de son exercice, le financier n’avait pas un document potable sur lequel il pouvait se baser pour travailler. Il apprend que c’est après l’arrestation de son client que le manuel de procédure de 2008 a été révisé. Il a invité la Cour a constaté que le prévenu n’a pas commis les faits d’abus de fonctions pour lesquels  il est poursuivi. Il a donc demandé ensemble avec son collègue qui assure la défense du financier, la relaxe pure et simple de l’ancien comptable.

Si la juridiction spéciale suit les réquisitions du ministère public, le financier va retrouver sa liberté et aura passé une année supplémentaire en détention. L’ex-comptable a été déposée en prison depuis le 2 février 2020, soit quatre ans et 2 mois au moment des réquisitions.