La dissolution de la Société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP) contestée devant la Cour constitutionnelle. A travers une requête devant la haute juridiction, un citoyen a formé un recours contre la dissolution par le gouvernement de la société nationale.
Dans son recours en date à Cotonou du 10 juillet 2023, le requérant estime que le décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP) et la nomination de son liquidateur violent l’article 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Le requérant pense également le décret relatif à la dissolution de la SOBEMAP est contraire à l’article 98 de la Constitution.
Le requérant soutient que la condition pour la dissolution d’une société publique fixée à l’article 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin n’a pas été remplie en ce qui concerne la SOBEMAP. Cela, alors même que la loi a été visée au point 4 du décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la SOBEMAP.
L’article 68 de ladite loi dispose en effet que: « si du fait des pertes constatées dans les états de fin d'exercice approuvés, l'actif net de l'entreprise devient inférieur à la moitié du capital, un décret pris en Conseil des ministres dans les quatre (04) mois qui suivent leur approbation ayant fait apparaître cette perte, décide de la dissolution de l'entreprise ou de la continuation de ses activités ».
De ce fait, il estime que le relevé du Conseil des ministres et le décret de dissolution violent l'article 98 de la Constitution et sollicite par conséquent de la Cour leur annulation et la réinstallation de la SOBEMAP dans ses droits.
A l’instruction du recours, le gouvernement s’est défendu de toute violation des textes en vigueur. Le gouvernement, par l'organe de son secrétaire général, a fait observer à la Cour que le recours soumis à son appréciation ne relève pas d’elle. Car, a soutenu le gouvernement, le contrôle de conformité du décret querellé à la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques, ne relève pas de la constitutionnalité, mais plutôt de la légalité. Il a alors invité la Cour à se déclarer incompétente au principal, ou à dire qu’il n’y a pas violation au subsidiaire.
Incompétence
Après examen de cette requête, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétence. Les juges constitutionnels ont conclu à l’incompétence au motif que la la requête soumise à leur appréciation tend en réalité à faire contrôler la conformité de la décision du Conseil des ministres et du décret visé à la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin.
Le 30 novembre 2022, le Conseil des ministres a motivé la dissolution de la Société béninoise des manutentions portuaires. L’exécutif avait justifié la dissolution de cette société par son « faible niveau de compétitivité lié à son statut d’entreprise publique qui ne facilite pas la flexibilité et l’adaptation aux exigences du commerce maritime international ; et par sa trop faible capacité d’investissement qui ne lui permet pas d’adapter ses équipements aux besoins de l’industrie maritime en perpétuelle mutation. »
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