La jouissance paisible d’un bien immobilier par un locataire ne devrait être entravée, même pas par le propriétaire. Cela un propriétaire de boutique demeurant à Abomey-Calavi l’a appris à ses dépens. Il a été condamné par le tribunal de commerce de Cotonou à payer à un locataire la somme de deux millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts. Outre les dommages et intérêts, le propriétaire a été condamné à payer les dépens. 

Le propriétaire avait donné en location sa boutique à une société pour usage commercial en 2019. Début octobre 2023, il a apposé un cadenas supplémentaire sur boutique pour non paiement de loyers échus. Selon les informations obtenues sur la procédure judiciaire devant le tribunal de commerce de Cotonou, le propriétaire a retiré le verrou supplémentaire après quelques heures. Mais n’ayant pas été informé du retrait du cadenas supplémentaire, le locataire indique n’avoir pas eu accès à la boutique pendant plusieurs mois. 

5 millions FCFA de dommages-intérêts réclamés

En mars 2024, il a attrait le propriétaire devant le tribunal de commerce de Cotonou. A travers cette procédure judiciaire, le locataire a sollicité la condamnation du propriétaire à lui payer cinq millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts. Il a demandé au tribunal de condamner le propriétaire aux entiers dépens. 

Au soutien de son action, il a expliqué que pendant la période au cours de laquelle il n’a pas eu accès au local qui louait, il a perdu de la clientèle et n’a pu honorer des contrats pendants une période de huit mois. 

Le propriétaire contrattaque

En défense, le propriétaire a demandé le rejet de la demande du locataire pour défaut de qualité. Dans ses explications devant le tribunal, il a expliqué n’avoir signé aucun contrat verbal ni écrit avec celui qui a initié l’action judiciaire mais plutôt une autre personne. 

Le propriétaire a demandé qu’au contraire, l’initiateur de la procédure soit condamné à lui payer la somme de deux cent soixante-quatre mille francs CFA, représentant douze mois de loyers, soit de mai 2023 à mai 2024. Il accuse notamment le locataire de ne pas honorer ses obligations. Il reproche au locataire de ne pas payer à bonne date les loyers et des charges locatives. 

Le propriétaire de boutique a également demandé la condamnation du locataire à la somme de cinquante-quatre mille cent quarante-cinq francs CFA au titre des frais de consommation en électricité et à deux cent cinquante mille francs au titre des frais irrépétibles. 

Le tribunal tranche

Le tribunal de commerce de Cotonou, dans sa décision en date du 12 septembre 2024, a reçu la demande du locataire. Elle a soutenu sa décision par le fait que le requérant est le propriétaire de la société dont a qualité pour agir en son nom. 

Le tribunal a fait droit aux demandes de dommages et intérêts du locataire. Elle a indiqué qu’en apposant un cadenas supplémentaire sur la boutique, le propriétaire a empêché sa paisible jouissance par le locataire. Ceci, causant des préjudices au locataire qu’il convient d’ordonner la réparation par le propriétaire. 

Les juges du tribunal ont cependant fixé à deux millions de francs CFA. Le tribunal a notamment jugé la demande de dommages et intérêts à hauteur de cinq millions de francs CFA excessifs en l’absence de tout élément justificatif. 

Le locataire n’a pas été laissé sans reproches. Il a été condamné par le tribunal à payer au propriétaire des mois de loyers. Il notamment été ordonner le paiement la somme de cent mille francs CFA au propriétaire à titre des loyers impayés antérieurs à la pose du cadenas, notamment de mai à octobre 2023 à raison de vingt-cinq mille francs CFA par mois. Le locataire n’ayant pas joui du local loué après la pose du cadenas, le tribunal a décidé qu’il ne peut être contraint au paiement. 

Le tribunal a condamné également le locataire les frais d’électricité réclamés par le propriétaire.