Peine d’emprisonnement ferme requise contre Eric Yetongnon. Ancien directeur national du contrôle des marchés publics, Eric Yetongnon est mis en cause dans une affaire de fraude présumée dans plusieurs marchés publics. L’ex-patron de la direction nationale du contrôle des marchés publics est poursuivi avec quatorze (14) autres personnes pour « fausses attestations, d’abus de fonctions et de complicité d’abus de fonctions ».

Parmi les autres mis en cause, des personnes responsables des marchés publics (PRMP) et des secrétaires de PRMP. Tous les mis en cause ont comparu, mercredi 27 novembre 2024, devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), lors d’une audience spéciale. Le ministère public a, au cours de cette audience spéciale, fait ses réquisitions.

Le représentant du ministère public a demandé de condamner l’ancien directeur national du contrôle des marchés publics à trente-huit (38) mois dont dix-huit (18) mois de prison ferme. Le reste de la peine requise contre Eric Yetongnon est assorti de sursis.

Le magistrat reproche à l’ancien patron de la direction nationale de contrôle des marchés publics d’avoir donné sa caution pour l’attribution de plusieurs marchés gré à gré et d’autres marchés dont les passations se seraient avérées irrégulières. Le procureur retient également contre lui, la signature d’attestation de bonnes fins de travaux sans qu’il s’être assuré vraiment de la bonne exécution de ces marchés.

Le procureur apprend que l’ex-DNCMP Eric Yetongnon a reçu des rétro-commissions pour les marchés irrégulièrement attribués. Selon le représentant du ministère public, l’ex-patron de la direction nationale de contrôle de marchés publics a reçu, en espèce, un montant de trois millions de FCFA le 6 juin 2022. Deux autres remises de fonds de deux millions FCFA et d’un million FCFA à son profit ont eu lieu, ajoute le magistrat.

Au vu de ces reprochés, le procureur a estimé que Eric Yetongnon mérite d’être retenu dans les liens de la prévention pour les charges d’abus de fonctions. Six avocats constitués pour l’ex-directeur dont maître Assogba, maître Ahoumènou, maître Soukpon et maître Yèdé ont plaidé la relaxe pure et simple de Éric Yétongnon. Chacun d’eux y est allé de ses arguments pour démontrer l’innocence de leur client. 

Fortunes diverses pour les autres prévenus

Pour les quatorze autres mis en cause dans ce dossier, les réquisitions du ministère public ne sont pas les mêmes. Alors que le magistrat a requis la prison ferme contre certains, plusieurs autres devraient recouvrer leur liberté si la Cour suit les réquisitions du ministère public.

Parmi ceux qui risquent la prison, un chef d’entreprise. Il est poursuivi pour complicité d’abus de fonctions. A son encontre, le procureur a requis 10 ans de prison ferme et 100 millions FCFA d’amende. Il lui est reproché d’avoir bénéficié de 25 marchés irrégulièrement attribués. Pas d’actes de publication ni d’observance d’aucune règle de passation, a souligné le ministère public.

Une peine de prison de vingt-quatre (24) mois est requise contre un ancien secrétaire exécutif et un chef de service financier pour « fausses attestations ». Le secrétariat exécutif est accusé d’avoir délivré une attestation de services faits alors que les marchés n’ont pas été exécutés.

Il est reproché au chef de service d’avoir utilisé des cachets qui ne sont pas de son ressort. Si les réquisitions du ministère publics sont suivis à la lettre par la Cour dans son verdict, les deux mis en cause devraient passer une durée d’un an en prison, la moitié de la peine étant assortie de sursis.

Deux autres prévenus risquent trente-huit (38) mois de prison dont dix-huit (18) mois fermes. Une peine de cinquante (50) mois de prison ferme et 5 millions d’amende a été requise contre trois prévenus dont d'anciens PRMP de la SBEE et du ministère de l’énergie.

La relaxe pure et simple a été requise par le magistrat au profit de sept (7) prévenus dont l’épouse de Eric Yetongnon qui a bénéficié également des marchés.

Plusieurs milliards FCFA en jeu

Les marchés publics incriminés sont au nombre de trente-cinq (35). Selon les informations rendues publiques lors des débtas, ils ont été attribués entre 2019 et 2022. Ces marchés ont portés sur un montant cumulé de plus d'une quinzaine de milliards de FCFA à la SBEE, au ministère de l’énergie, à l’ABERME et à la CNLSTP.

Selon le représentant de l’Agent judiciaire de l’Etat, l'affaire a éclaté au grand jour après une plainte pour mauvaise exécution d'un marché public dans le cadre du programme de lutte contre le sida. Et de fil en aiguille, les enquêtes ont conduit à l’interpellation des mis en cause, éclaboussés par l’affaire.

Après les plaidoiries des avocats, le juge a renvoyé le délibéré au 9 décembre 2024. Rendez-vous au 9 décembre 2024 pour connaître le verdict de la juridiction spéciale dans cette affaire de fraudes présumées dans des marchés publics.