Un délégué du contrôle financier de la présidence de la République du Bénin répond aux accusations de pratiques irrégulières dans l’attribution des marchés publics. Le procès du mis en cause a connu sa deuxième audience du jugement, lundi 31 mars 2025, devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). A cette nouvelle audience, il s’est défendu contre les faits d’« abus de fonctions » qui lui sont reprochés ainsi qu’à son frère.

Selon l’accusation, les dénonciations sont parties de frustrations de responsables de la garde républicaine après la non satisfaction des besoins exprimés pour pour le fonctionnement de l’unité. Un capitaine de la garde républicaine a prêté sa voix pour exposer les irrégularités présumées reprochés au délégué du contrôle financier. Selon le capitaine, le prévenu en tant que premier responsable du contrôle financier a pris beaucoup plus de temps pour valider six dossiers d’attributions de marchés.

D’après la déposition du représentant de la garde républicaine, le mis en cause a rassuré le commandant de la garde républicaine pendant des mois avant de lui avouer en novembre que les dossiers des marchés en question sont dans l’impasse. Selon les explications du capitaine, le commandant de la garde se serait déplacé auprès du délégué du contrôle financier, mais il lui aurait demandé d’aller se plaindre où il veut.

Le capitaine a évoqué des agissements du contrôleur qui est constamment dans les menaces de priver la Garde républicaine de ressources si on ne lui trouve pas des dessous de table. Le prévenu, selon lui, a l’habitude de proférer ses menaces en langue nationale : « Nan do yin nou yé » qui signifie « Je vais les piquer ». Le représentant de la Garde républicaine l’accuse d’exiger 20 % à des prestataires pour l’attribution des marchés.

De l’acharnement

Le délégué du contrôle financier de la présidence a indiqué que ce qui lui arrive est simplement de l’acharnement. Convoqué à la barre, le prévenu s’est présenté comme le régulateur juridique et financier des opérations de dépenses sur le budget général.

Ses attributions, apprend-il, se résument à la vérification des dossiers des marchés publics en ce qui concerne la conformité des prix et la vérification des documents.

Dans le dossier en espèce, le contrôleur financier a indiqué que les responsables de la garde républicaine ont fait preuve d’improvisation en 2024. Il leur reproche d’avoir accusé cinq mois de retard dans la transmission de leurs besoins à la Personne responsable des marchés publics (PRMP). Il a expliqué que les six dossiers de la Garde républicaine ne sont parvenus à la PRMP qu’en juin 2024. 

Le délégué du contrôle financier a fait savoir qu’il a tiré la sonnette d’alarme sur le faible décaissement des ressources au profit des Forces armées béninoises. Sur plusieurs centaines de milliards de FCFA de budget pour l’année 2024, seulement 145 millions de FCFA ont été décaissés. Il dit qu’il en a fait une préoccupation jusqu’à réunir la PRMP et un autre responsable sur le danger que représente le faible taux de dépenses de l'armée.

Selon le délégué du contrôle financier, c'est entre novembre et décembre 2024 qu'il a eu les dossiers de la garde républicaine. Il affirme les avoir validés en janvier 2025. Pendant ce temps, des prestataires de la garde républicaine étaient en colère après avoir livré leurs prestations. Pour ce dysfonctionnement dans la transmission des documents, le mis en cause a confié que le problème est notamment dû au logiciel de partage des documents. Ce logiciel, apprend le prévenu, a connu des flottements, ce qui a agi sur la transmission des dossiers.

Sur les accusations de retrocommission de 20 % exigée, le contrôleur financier les a balayées du revers de la main. Il a expliqué que ses fonctions ne lui permettent pas de rencontrer les soumissionnaires des marchés. Mais il a expliqué qu’une dérogation peut l’exiger. « Si le besoin est urgent, il nous arrive d’aller faire des constatations visuelles », a-t-il déclaré. « Jamais », a-t-il répondu quand on lui a demandé s’il a rencontré un des six prestataires dont les dossiers n'ont pas été validés.

Des extraits accablants

S'il ne se reconnaît pas dans les accusations de réclamation de rétrocommission, des extraits de son téléphone semblent bien le trahir. Selon des extraits exposés par la Cour, le prévenu aurait fait des rétrocommission une règle. « C’est gros gras. C’est 20 % non négociable », aurait-il écrit dans l'une de ses conversations avec un prestataire.

Le délégué du contrôle financier n’a pas nié les messages mais il a fait savoir à la Cour que ces messages étaient des blagues qu’ils faisaient avec l’ami de son frère. Selon les explications, l’ami de son frère postule pour des marchés à l’international et quand il gagne, le prévenu lui demande des rétrocommissions de 20 % et 40 % pour blaguer.

Le mis en cause a insisté sur le fait que les rétrocommissions sont interdites par les textes relatifs à la passation des marchés publics. Le ministère public s’est dit alors embêté par ses blagues. « Vous savez que c’est interdit et pourtant vous faites des blagues avec ? Vous ne devriez même pas », a lancé le substitut du procureur spécial.

Le prévenu pensait être au bout de ses peines quand le premier assesseur de la Cour a donné lecture d’un autre message extrait du téléphone du prévenu. Dans écrit, le contrôleur a parlé de trois marchés qu’il a gagnés dont l’exécution a été confiée à une autre personne. Il n’a pas non plus nié cette accusation. Il a expliqué qu’il n’a pas gagné les marchés mais qu’il a plutôt aidé le soumissionnaire à gagner les marchés et à la fin de l’exécution « ils se voient ».

Le frère du délégué du contrôle financier se défend

Poursuivi au même titre que son grand frère, le frère du délégué du contrôle financier s’est expliqué sur sa présence dans le dossier. Le prévenu a déclaré qu’il était allé rendre visité à son grand frère quand il a été interpellé à la Brigade économique et financière (BEF). Des éléments présentés par la Cour, il a confié avoir mis son grand frère et son ami prestataire en contact.

La Cour a révélé qu’il a également gagné un marché de fourniture de matériels hospitaliers au CHD de Lokossa après avoir déboursé 300 000 FCFA. Selon les extraits de la Cour, le frère a été encore contraint de payer des rétrocommissions sur le marché. La somme versée serait évaluée à 10 % du montant global du marché qui est de 69 millions FCFA.

Le juge lui a opposé d’autres déclarations qui font état des décaissements au profit d’un trio dont une Personne responsable des marchés publics (PRMP).

Après plus d’une heure de débats, la Cour a renvoyé le dossier au 14 avril 2025 pour continuation.