Une nouvelle loi régit les organisations non gouvernementales (ONG), associations et fondations est en vigueur au Bénin. Adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2025, le texte a été promulgué par le président de la République, le 22 juillet 2025. Son intitulé: loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République. Au total, 150 articles. 

La nouvelle loi abroge l’ancienne, la loi du 1er juillet 1901. Elle induit des changements, entre autres, sur les obligations des associations et les conditions de leur dissolution ainsi que la dévolution de leurs biens.

L’article 49 de la nouvelle loi stipule que toute association doit respecter non seulement les lois et règlements, mais aussi les conventions internationales ratifiées par le Bénin.

L’article 50, quant à lui, impose aux associations de contribuer à la paix, au vivre-ensemble et à la bonne gouvernance. Toute prise de position politique ou incitation à la violence, à l’injure ou à la sédition est interdite. La peine prévue, en cas de non respect de cette disposition, est de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et 1 million FCFA d’amende.

La nouvelle loi contraint les dirigeants à procéder à une vérification permanente de la conformité entre les activités et l’objet statutaire. Elle instaure une obligation de transparence : publication annuelle, avant le 30 avril, d’un rapport général dans le journal du registre des associations et fondations, détaillant les programmes, les ressources et les perspectives.

Dissolution et dévolution des biens 

La loi de 1901 permettait à une association de se dissoudre volontairement ou par décision judiciaire, mais ne donnait que peu de détails sur la procédure, la liquidation ou la destination des biens.

La nouvelle loi béninoise structure précisément ce processus. En son article 59, la nouvelle loi promulguée réaffirme le principe de la dissolution volontaire ou judiciaire.

De son côté, l’article 60 introduit une procédure administrative nouvelle : l’autorité administrative peut suspendre les activités en cas de manquement grave, et saisir le tribunal pour une éventuelle dissolution.

L’article 61 précise les conditions de saisine du tribunal, qui statue en urgence dans un délai de trente jours.

Quant à l’article 63, il prévoit la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs, pour recouvrer les créances et liquider les dettes, dans un délai de six mois.

La dévolution des biens obéit à deux régimes. En cas de dissolution volontaire, l’organe dirigeant statue sur l’affectation des biens restants (article 64). À défaut, la justice intervient.

En cas de dissolution judiciaire, les biens reviennent à une entité publique, après apurement des dettes (article 65).

À la différence de la loi de 1901, qui restait vague sur la liquidation, le texte de 2025 encadre formellement la durée, la méthode et la dévolution des biens, introduisant un contrôle judiciaire plus affirmé et des sanctions pénales dissuasives.

La nouvelle loi punit aussi toute tentative de poursuite illégale des activités après dissolution judiciaire. L’article 66 renseigne que les contrevenants risquent six mois à un an de prison et une amende d’un million FCFA.