Il y a maldonne dans les travaux de construction de la route inter-Etat N°2 à Malanville. C’est du moins ce que pensent le député béninois Salifou Saley Issa et Boubacar Mahamadou, son compatriote. 

Les deux opérateurs économiques domiciliés à Malanville ont saisi la Cour constitutionnelle d’un recours contre les autorités politico-administratives de la ville, le préfet de l’Alibori et une société privée. 

Le député et son co-réquérant estiment être victimes de « déguerpissement illégal » dans le cadre des travaux de construction de la route inter-Etat N°2. Dans leur requête, ils exposent être les propriétaires d’immeubles objets de titres fonciers de la ville de Malanville. 

Ils apprennent qu'ils jouissaient paisiblement de leur droit de propriété lorsque des agents de la préfecture de l'Alibori et de la commune de Malanville les ont verbalement informés que leurs immeubles se trouvent dans l'emprise des travaux de construction de la route inter-Etat N°2. 

Ils disent avoir été surpris d’être sommés, par correspondance du maire, ils ont été sommés de libérer l’espace public alors qu’ils sont détenteurs de titres fonciers sur les domaines en cause. 

Salifou Saley Issa et Boubacar Mahamadou soulignent que les autorités en cause n’ont pas invoqué l’expropriation pour cause d’utilité publique qui leur ouvert la porte à un juste et préalable dédommagement. 

Ils estiment de ce fait que l’acte des autorités violent leur droit à la propriété. Les requérants pensent que les autorités ont violé les articles 22, 34 et 35 de la Constitution. 

Mise en cause des titres de propriétés

Les titres fonciers brandis par le député et l’opérateur économique sont contestés par les autorités. Dans une lettre adressée à la Cour Constitutionnelle, le ministre du Cadre de Vie et des Transports en charge du Développement Durable observe que les prétentions des requérants sont dépourvues de tout fondement juridique. 

Le ministre a fait observer que les immeubles en cause sont dans l’emprise de la route inter-Etat N°2 Godomey-Parakou-Malainville, d’une largeur de 40 mètres, déclarée d’utilité publique par le décret en date du 05 octobre 1962. L’autorité ministérielle a souligné que les titres fonciers brandis par les deux requérants sont postérieurs à la déclaration d’utilité publique. 

Il soutient qu’un vice de procédure entache la validité des titres au regard au du caractère imprescriptible, inaliénable et insaisissable des biens immeubles relevant du domaine public de l’État, conformément à l’article 273 du code foncier et domanial. 

Les arguments du ministre sont repris par le préfet de l’Alibori. L’autorité préfectorale informe la Cour que le contentieux est pendant devant le tribunal de première instance de deuxième classe de Malanville.  

Le maire de Malanville demande à la Cour de prononcer, au principal, l’irrecevabilité de la requête. Au subsidiaire, il demande à la Haute juridiction de déclarer qu’il n’y a pas de violation. 

Décision des Sages

Après instruction de la requête, la Cour Constitutionnelle a rendu son verdict. Dans une décision en date du 24 juillet 2025, la Haute juridiction s’est déclarée incompétente à connaître du contentieux. 

Les Sages ont justifié leur décision par une volonté de réserver son intervention et de donner priorité au juge judiciaire et par le souci de préserver le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, juge du droit de propriété. 

La Cour a soutenu sa décision par le fait que le dossier est pendant devant le tribunal de première instance de deuxième classe de Malanville.