Les membres de la Cour constitutionnelle du Bénin

recours recevable, suspension et annulation de l'élection rejetées

La Cour constitutionnelle après plusieurs heures de suspension de l'audience plénière a rendu dans la soirée de ce lundi 12 avril 2021 sa décision relatif au recours à la suspension, annulation et la reprise du scrutin du 11 avril 2021. Dans sa décision, les sages ont déclaré recevable le recours.

La haute juridiction, dans sa décision, a rejeté la demande de suspension de l'élection du 11 avril 2021. En ce qui concerne l'annulation, elle estime que l'article 108 du code électorale qui autorise la Cour a annulé un scrutin ne saurait être invoqué.

Le recours mis en délibéré

L’audience plénière d’instruction du recours en suspension, annulation et reprise du scrutin est suspendue par le président de la Cour constitutionnelle après la lecture du rapport. Le dossier est mis en délibéré à la Cour constitutionnelle.  

03 recommandations du rapporteur à la Cour

Joseph Djogbénou, rapporteur

Après l’instruction du recours à la Cour constitutionnelle, le président Joseph Djogbénou en qualité de rapporteur, a présenté son rapport à la haute juridiction. Dans son rapport, le rapporteur, se basant sur l’article 49 alinéa 1^er et l’article 117 alinéa 1-3 de la constitution, demande à la Cour constitutionnelle de déclarer le recours recevable.

Sur la question de la suspension du déroulement du scrutin, le rapporteur recommande à la Cour de dire qu’il n’y a pas lieu de suspendre le scrutin du 11 avril 2021. Le rapporteur fait observer que ni la Constitution ni la loi organique relative à la Cour constitutionnelle encore moins le code électoral ne confère à la Cour constitutionnelle le pouvoir de suspendre le déroulement d’une élection dont elle a le devoir de s’occuper de régler le contentieux.

« Au demeurant, les requérants n’appuient pas cette demande sur aucun moyen de fin ou de droit de nature à établir les circonstances exceptionnelles qui en justifieraient le bien-fondé. Enfin, au moment où la Cour a été saisie conformément au code électoral, le scrutin était largement entamé

Concernant l’annulation du scrutin, le rapporteur estime que l’article 108 du code électoral qui dispose que « si la cour constitutionnelle estime que le recours est fondé, elle peut par décision soit annuler l’élection contestée soit corriger le procès-verbal des résultats et proclamer le candidat régulièrement élu » ne saurait être invoqué dans ce cas.

Le rapporteur recommande à la cour qu’il y a lieu de dire que dans les circonscriptions électorales et les localités dans lesquelles le scrutin ne s’est pas déroulé, la commission électorale nationale autonome ne prendra pas en compte la participation à l’élection.

La CENA plaide l’irrecevabilité du recours

Interrogée sur le recours en annulation du scrutin, la Commission électorale nationale autonome a demandé à la Cour constitutionnelle de déclarer irrecevable la requête. La commission électorale estime que c’est un « recours précoce ». Car, le recours a été introduit vers 15 h, « pendant que le scrutin se déroulait ».

La CENA, par l’intermédiaire de son représentant à l’audience à la Cour constitutionnelle, fait observer que le matériel électoral a été bel et bien déployé sur Tchaourou contrairement à ce qu’ont dit les requérants. Le représentant de la commission électorale a tout de même reconnu que les opérations de vote n’ont pas eu dans la commune de Tchaourou. « Ce n’est pas du fait de la CENA que le vote n’a pas eu lieu », s’est défendue la commission électorale par l’intermédiaire de son représentant qui explique que c’est en raison des manifestations violentes dans la commune.

A l’audience à la Cour constitutionnelle, le représentant de la CENA a indiqué également que le vote n’a pu se dérouler dans d’autres arrondissements. Dans une déclaration dimanche 11 avril 2021, au terme du scrutin, a fait savoir que les votes n’ont pas eu lieu dans seize (16) arrondissements sur cinq cent quarante-six (546).

Ouverture de l'audience à la Cour constitutionnelle

Examen d’un recours en suspension, annulation et reprise de l’élection présidentielle du 11 avril 2021 au Bénin. Le président de la Cour constitutionnelle du Bénin, Joseph Djogbénou, préside une audience qui s’est ouverte ce lundi 12 avril 2021 au siège de la haute juridiction pour statuer sur un recours introduit par un citoyen qui demande la suspension, l’annulation et la reprise du scrutin présidentiel.

Résidant à Tchaourou, les requérants, Akim Karim et Azize Orou Bouro, dans leur recours lu à l’ouverture de l’audience par le président de la Cour constitutionnelle, estiment que l’élection du président de la République ne s’est pas déroulée régulièrement sur toute l’étendue du territoire. « Selon eux, le matériel électoral n’a pas été déployé dans les postes de vote sous le prétexte que les violences et voies de fait exercées sur les personnes, la destruction des biens ainsi que les menaces de diverses natures dont sont victimes les agents électoraux et les citoyens n’ont pas permis de sécuriser le scrutin ».

Ils développent que, à l’instar de nombreux autres citoyens, ils n’ont pas pu exercer leur droit de vote. Pour ces faits, ils demandent à la cour de suspendre le déroulement du scrutin du 11 avril 2021, d’annuler l’élection et d’ordonner la reprise de l’élection à une autre date.