Des juges de la Cour de justice de la CEDEAO

L’État sénégalais appelé à supprimer la disposition portant sur le parrainage des candidats à une élection présidentielle. C’est la décision rendue mercredi 28 avril 2021 par les juges de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO). Dans une requête introduite en juillet 2018, le parti Union sociale libérale (USL) a demandé à la juridiction d’Abuja d’ordonner à l’État sénégalais de supprimer la disposition sur le parrainage, contenue dans la loi numéro 2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du code électoral.

Il argue que l’adoption d’une telle disposition électorale viole le droit de participer librement aux élections au Sénégal ainsi que les droits internationaux notamment celui du droit d’intégration communautaire de la CEDEAO. 

Devant la juridiction de la CEDEAO, le parti expose que l’Assemblée nationale du Sénégal a voté cette loi en généralisant le système de parrainage qui subordonne toute candidature à une élection présidentielle au parrainage par une liste d’électeurs.

Ce parti souligne que les députés membres de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel sur l’inconstitutionnalité de la loi et qu’il s’est déclaré incompétent pour apprécier sa conformité à la Constitution. Par la suite, ce code électoral a été promulgué par le président Macky Sall et publié au journal officiel.

Verdict de la Cour de justice de la CEDEAO

Les juges d’Abuja ont examiné au fond la requête introduite par le parti USL contre l’État sénégalais. Ils ont ordonné au Sénégal de lever tout obstacle à une libre participation aux élections consécutives à cette modification par la suppression du parrainage électoral.

La Cour justifie sa décision par le fait qu’à la date de publication du décret portant convocation du corps électoral pour l’organisation de la présidentielle de mai 2019 au Sénégal le nombre d’électeurs inscrits au fichier électoral était de six millions cinq cent mille. « Elle constate que dans ces conditions, exiger qu’un candidat aux élections présidentielles obtienne 0,8% au minimum et 1% au maximum de parrains revient à lui demander de recueillir au minimum 53 467 parrains et au maximum 66 820 parrains répartis sur l’ensemble des sept régions que compte le Sénégal à raison de deux milles signatures par région », lit-on dans la décision.

Les juges de la Cour soulignent également que « le nombre de partis politiques légalement constitués étant supérieur à trois cents (300), l’application de la loi attaquée conduit à priver plusieurs partis politiques sénégalais de leur droit de participer librement aux élections. « La Cour rappelle que le droit de participer librement aux élections est prévu par les instruments juridiques internationaux » dont la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Après cette décision de la Cour de justice de la CEDEAO, l’Etat du Sénégal dispose désormais d’un délai de six mois à compter de la notification qui lui en sera faite pour soumettre un rapport concernant l’exécution de la décision à la juridction sous-régionale. 

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