Patrice Talon et Louis Vlavonou n’ont pas violé la constitution dans les processus de ratification des accords de financement. C’est ce qui ressort de la décision n° DDC 21-128 du 6 mai 2021 rendue par la Cour constitutionnelle du Bénin.

Le 07 juillet 2020, le sieur José Armel Hounmè a introduit une requête au secrétariat de la haute juridiction pour former un recours contre le président de la République et le Chef du parlement béninois. Le requérant accuse le Chef de l’Etat et le président de l’Assemblée nationale d’avoir violé les articles 35 et 145 de la constitution. « Les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le Président de la République qui en rend compte à l'Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours », stipule l’article 145 de la constitution en son alinéa 2.

Selon le requérant, le Chef de l’Etat n’a pas respecté cette exigence et le président de l’Assemblée nationale ne l’ayant pas interpellé devient complice de ce « manquement ». C’est pourquoi, il a invité la Cour constitutionnelle à constater la violation de l’article 145 de la loi fondamentale du Bénin. Ensuite il a demandé à la haute juridiction de « déduire l'inopposabilité des accords ainsi ratifiés, d'autre part, de condamner les membres de l'Assemblée nationale pour violation de l'article 35 de la Constitution et de leur enjoindre d'interpeller le Président de la République sur ces manquements ; enfin, d'enjoindre au Président de la République de se conformer à la Constitution ».

Dans l’instruction du recours, la Cour a contacté l’Assemblée nationale. Selon la réponse de l’institution, lit-on dans la décision, « conformément à l'article 145 alinéa 2 de la Constitution, les conventions de financement ratifiées par le Président de la République ont été régulièrement transmises à l'Assemblée nationale à titre de compte-rendu ».

Au regard de cette réponse, la haute juridiction a déduit que les « allégations du requérant ne sont pas fondées ». Après examen du dossier, les sept sages de la Cour dirigée par Prof Joseph Djogbénou ont conclu qu’il « n’y a pas violation de la constitution ».