Tribunal de commerce de Cotonou

Au quartier Gbodjo, dans la commune d’Abomey-Calavi, un différend oppose un propriétaire et son locataire. Suivant un exploit du 2 avril 2022, le propriétaire a saisi le tribunal de commerce de Cotonou pour solliciter la résiliation du contrat de bail qui le lie à son locataire, son expulsion.

Le propriétaire demande également la condamnation de son locataire au paiement de la somme de FCFA deux cent mille (200.000) au titre d'arriérés de loyer, de FCFA soixante mille (60.000) représentant les frais des factures d’eau et d’électricité, de FCFA 500.000 au titre des dommages-intérêts et l’exécution provisoire sur minute de la présente décision.

Le propriétaire justifie son action par le fait que le locataire, un chef d’entreprise à qui il a loué un local dépendant de son immeuble à Gbodjo en septembre 2021, a cessé de payer le loyer un mois après. Il apprend que la mise en demeure de son locataire aux fins d'avoir à respecter les clauses du bail, de payer et de libérer, délaissée par exploit d'Huissier de Justice en date du 08 mars 2022, ne l'a nullement inquiété.

Défense et contrattaque du locataire

Devant le tribunal, le locataire se défend des accusations de son propriétaire. Il explique qu’il a régulièrement payé le loyer jusqu’au 20 novembre 2021, date à laquelle son propriétaire lui a adressé une correspondance pour l’informer de ce qu’il ne souhaitait plus le louer le local. Il apprend que tous les efforts consentis pour connaître les vrais mobiles de l’agissement de son propriétaire n’ont rien donné.

Il soutient que le propriétaire lui demande de sortir du local loué sans aucun préavis, le menace tous les jours avec sa femme et refuse de prendre le loyer en dépit de toutes les démarches menées à cette fin, alors même que tous ses partenaires et clients connaissent déjà ledit local comme étant le siège de son entreprise.

Estimant que cette décision de ne plus conclure un contrat de bail avec lui prise par le propriétaire est « unilatérale » et qu’elle lui causé beaucoup de préjudices, il demande au tribunal de condamner son propriétaire à lui payer la somme de FCFA vingt-cinq millions (25.000.000) à titre des dommages-intérêts et d’assortir la décision de l’exécution provisoire.

Verdict du tribunal

Après avoir entendu les deux parties, le tribunal de commerce de Cotonou, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort, a tranché fin juillet 2022. Dans sa décision en date du 21 juillet, le tribunal a fait droit à des demandes du propriétaire. Le tribunal, sur la base des articles 112 alinéa 1, et 133 alinéas 1 à 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, a jugé que le défaut du paiement du loyer aux termes convenus constitue l’inexécution de l’obligation principale du preneur et l’expose à la résiliation et à l’expulsion.

Sur cette base, le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire. Le tribunal a également condamné le locataire à payer la somme de FCFA deux cent mille (200.000) au titre des loyers échus et impayés à fin juin 2022 et de FCFA soixante mille (60.000) au titre des frais de consommation d’électricité.

S’agissant des dommages et intérêts réclamés, le tribunal a débouté le propriétaire et le locataire.