Image d'illustration d'un avion en plein vol ph: Dr

Condamnation d’une compagnie aérienne à Cotonou. Le tribunal de commerce de Cotonou a condamné une compagnie aérienne étrangère à payer la somme d’un million deux cent cinquante-huit mille (1 258 000) francs CFA pour toutes causes de préjudices confondus à un de ses passagers. Le jugement a été prononcé le 1^er juillet 2022.

La condamnation de la compagnie aérienne fait suite à une plainte d’un de ses passagers, un étudiant. Inscrit dans une université en France, le jeune étudiant a souscrit auprès de la compagnie un contrat de transport aérien Cotonou (Bénin) – Paris (France). Ceci, pour se rendre en France afin d’accéder à son école où il est inscrit en première année MBA Achat et Supply Chain.

Aux termes dudit contrat, le départ de Cotonou était pour le samedi 02 octobre 2021 avec l’arrivée à Paris, le dimanche 03 octobre 2021, toutes escales comprises, via Abidjan en Côte d’Ivoire et Istanbul en Turquie. L’étudiant expose que la première partie du voyage s’est déroulé sans anicroche jusqu’à Istanbul. Mais une fois dans cette ville turque à cheval entre l’Europe et l’Asie, il a été bloqué pendant deux (02) heures consécutives à Istanbul par la faute de la compagnie.

L’étudiant plaignant apprend qu’il a été contraint de passer deux nuits consécutives dans un canapé alors même que tous les passagers occidentaux qui étaient dans la même situation que lui avaient été copieusement logés au détriment de lui en raison de sa race noire. De ce fait, il estime avoir été objet à un traitement ségrégationniste et raciste lors de la longue escale qui lui a été imposée à Istanbul.

Il apprend que l’avion qui le transportait est arrivé finalement le lundi 4 octobre 2021 après 15 heures. Il fait savoir qu’en raison « de la défaillance fautive et injustifiée » de la compagnie aérienne, il n’a pu accéder à temps ni à son lieu d’accueil ni à son école.

Pour ces faits, il a demandé au Tribunal de Cotonou de condamner la compagnie à lui payer les sommes de quatre millions (4 000 000) francs CFA au titre des dommages et intérêts et sept cent mille (700 000) francs CFA au titre des frais irrépétibles puis d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire sur la minute avant enregistrement et sans caution.

La compagnie se défend

La compagnie, par l’intermédiaire de son avocat, a demandé à la juridiction de, au principal, débouter l’étudiant de sa demande de dommages-intérêts, au subsidiaire de cantonner le montant des préjudices dans l’ordre de 3 deux cent mille (200 000) francs CFA et de rejeter les demandes de condamnation aux frais irrépétibles et d’exécution provisoire sur la minute. Elle estime que les prétentions du plaignant ce dernier sont mal fondées. La compagnie soutient sa demande au tribunal par le fait que l’étudiant ne justifie pas le préjudice subi.

La compagnie balaie du revers de la main la difficulté d’accès à son lieu d’accueil et son école en raison de cette situation évoquée par l’étudiant. Selon la compagnie, il est indiqué sur l’attestation d’inscription qu’un retard était autorisé jusqu’au 18 octobre 2021.

Relativement à l’accusation de traitement raciale, la compagnie s’est également défendue. Elle justifie la situation vécue par le jeune étudiant par le fait qu’il ne disposât de visa transit en Turquie de sorte que sa prise en charge à l’hôtel n’a pu être effective en raison de ce que tous ses hôtels partenaires sont en dehors de l’aéroport.

Verdict

Après les débats, le jugement a été prononcé. Le tribunal a accédé à la demande de l’étudiant de recevoir son action. Sur la base de l’article 19 la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et des dispositions de l’article 184 de la loi n° 2013-08 du 29 août 2013 portant code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin, le tribunal retient que la compagnie est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers.

La juridiction a alors décidé de condamner la compagnie à payer la somme d’un million deux cent cinquante-huit mille (1 258 000) francs CFA pour toutes causes de préjudices confondus à un de ses passagers. Car pour elle, « il est évident que le demandeur a subi un préjudice certain du fait de ce retard qu’il convient ». Mais le tribunal a débouté l’étudiant pour ses autres demandes.