Vue des membres de la Cour constitutionnelle du Bénin

Le ministre béninois en charge de l’eau et des mines a-t-il violé la constitution ? Sékpehou Ida Hounzangli croit que oui. Résidante à Cotonou, la citoyenne béninoise a saisi la Cour constitutionnelle d’une requête par laquelle elle forme un recours contre le ministre de l’eau pour violation de la constitution.

Dans sa requête en date à Cotonou du 17 octobre 2022, Sékpehou Ida Hounzangli demande à la haute juridiction de déclarer que le ministre en charge de l’eau a violé les articles 8 alinéa 2, 34 et 35 de la Constitution. Principal grief fait par la requérante au membre du gouvernement du président Patrice Talon : l’accès à l’eau potable.

Sékpehou Ida Hounzangli expose que l'accès à l'eau potable est entravé par des insuffisances relevées dans les prestations de la Société nationale des Eaux du Bénin. Ces insuffisances, croit savoir la requérante, sont dues non seulement « aux constructions de route qui endommagent ses installations », mais aussi « à I ‘absence de ses installations dans certaines régions du pays ». Elle pointe aussi du doigt l’insuffisance du personnel qualifié.
Pour la requérante, cet état de choses est imputable au ministre de l’eau et des mines.

Selon elle, le ministre n’exerce pas ses attributions dont la mise en œuvre aurait permis l'accès à l'emploi, à travers le recrutement sur les ressources disponibles du pays, de jeunes qualifiés pour la réalisation des travaux utiles à un accès effectif à l’eau potable.

Le ministre se défend

Dans le cadre de l’instruction du recours, le ministère de l’eau et des mines s’est exprimé. Il a réfuté les moyens de la requérante. Le ministre en charge de l’eau relève qu’aucune atteinte aux droits fondamentaux n’est notée au regard des dispositions constitutionnelles visées par la requérante.

Il souligne également le défaut de preuves relatives aux allégations de la requérante qui estime qu’il n’a pas exercé ses fonctions suivant les exigences de l'article 35 de la Constitution. Le ministre a également fait observer que l'eau est une priorité majeure du gouvernement qui fait d’importants investissements pour garantir un accès universel aux populations béninoises.

La Cour tranche

Après instruction et examen du recours, la Cour constitutionnelle a jugé que le ministre de l’eau et des mines n’a pas violé la constitution. Les sages de la haute juridiction en matière constitutionnelle au Bénin sont parvenus à cette décision en se basant sur les articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et 6 de la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de I’eau en République du Bénin.

L’article 6 de la loi n°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin dispose que : « Chaque citoyen béninois a le droit de disposer de l'eau pour ses besoins et les exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité ».

La Cour relève que cette disposition reconnait ainsi l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme étant nécessaire au plein exercice du droit à la santé et du droit à un niveau de vie suffisant, protégés par les articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que, plus largement, du droit à la vie et à la dignité.

La haute juridiction souligne cependant que « les droits économiques, sociaux et culturels créent à la charge des Etats l'obligation de garantir progressivement leurs pleins exercice et jouissance en fonction des ressources disponibles ».

En ce qui concerne l’accès à l’eau potable, la Cour constate qu’il constitue une des priorités majeures du Gouvernement qui investit au fil des années, à travers le ministère de l’eau et des mines, des ressources considérables dans I’érection des infrastructures de production et de distribution. De ce fait, la Cour estime qu’ il y a lieu de juger que le ministre n’a pas violé la constitution.