Avant sa promulgation définitive, la loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine au Bénin a été revue sur plusieurs points essentiels. Les députés, en plénière le mercredi 24 juin 2026 ont procédé à une seconde délibération et ont adopté la loi avec ses ajustements à l’unanimité des députés présents et représentés.

Cette seconde délibération fait suite à la demande du chef de l’Etat. Selon le rapport présenté par le rapporteur de la commission des lois, Alice Dadegnon, cette démarche s’inscrit dans le respect des dispositions constitutionnelles et vise à adapter le texte aux évolutions intervenues dans la gouvernance du secteur de la santé depuis sa transmission au Parlement.

Une meilleure cohérence avec les textes existants

L’un des principaux motifs avancés concerne la nécessité d’harmoniser la loi avec les réformes déjà engagées dans le domaine sanitaire. Le rapport souligne qu’« il est apparu nécessaire de revoir certaines dispositions relatives, notamment à l’opportunité ou non des autorisations d’exercice en clientèle privée à délivrer aux professionnels déjà inscrits dans un ordre ».

Le gouvernement estime également que le champ d’application du texte mérite d’être clarifié. En effet, la loi sur la protection de la santé des personnes adoptée en 2020 couvre non seulement les professions médicales et paramédicales, mais aussi la profession pharmaceutique.

Par ailleurs, l’article 20 du texte adopté prévoit « l’autorisation de création d’un établissement de santé autre qu’un cabinet médical ou paramédical ». Une disposition qui élargit considérablement la portée de la loi et justifie, selon l’exécutif, des ajustements rédactionnels.

Les modifications proposées et adoptées visent ainsi à intégrer certaines définitions, supprimer des dispositions devenues sans objet et reformuler celles qui nécessitent davantage de précision. Pour la Commission des lois, cette seconde lecture permet de garantir « une meilleure cohérence rédactionnelle ainsi qu’une plus grande clarté et une intelligibilité du texte ».