Sur quoi la Cour d'appel de Cotonou s'est basée pour rejeter l’appel formé par le parti Les Démocrates et Yayi Boni contre l’ordonnance du tribunal de première instance de Cotonou dans l'affaire parrainage de Sodjinou ?

Saisi en urgence, le juge des référés avait ordonné, le 13 octobre 2025, la restitution du formulaire de parrainage de Michel Sodjinou. Contestant cette décision, Boni Yayi et son parti "Les Démocrates" avaient invoqué l’incompétence du juge.

Dans leur appel, Yayi Boni et les siens ont soutenu que relativement aux faits de la cause, seule la cour constitutionnelle est compétente et déduise alors que le juge a violé le principe de séparation des pouvoirs et de l'autonomie de la CENA.

Le verdit de la Cour d'appel 

Dans sa décision, la Cour d'appel affirme que cette affaire ne saurat donc être un litige électoral ni un acte préparatoire aux élections nationales mettant en cause les dispositions de l'article 117 nouveau de la loi n° 2019-40 du 07 Novembre 2019.

Elle précise que le retrait du formulaire par Michel François Oloutoyé Sodjinou a été effectué avant toute utilisation et relève de la liberté personnelle de l’élu de soutenir le candidat de son choix.

«Qu'en décidant de retirer sa fiche de parrainage, fût-elle remise volontairement, et d'en faire usage selon la liberté que lui accorde la loi, monsieur Michel SODJINOU n'a fait que revendiquer la jouissance d'un droit fondamental que la loi lui reconnait», peut-on lire dans l'arrêt de la Cour d'appel.

Pour la Cour, le formulaire étant nominatif, sa rétention par le parti constitue « un dommage imminent et un trouble manifestement illicite ».

Au regard de ces éléments, la Cour confirme que le juge des référés a fait une « bonne appréciation des faits et une bonne application de la loi ». 

Après avoir rejeté l’appel formé par le parti Les Démocrates et Boni Yayi contre l’ordonnance du tribunal compétent, la Cour a précisé que « la décision attaquée est maintenue en toutes ses dispositions ». La Cour a également  condamné Boni Yayi et les siens aux dépens.

Pour rappel...

Le 13 octobre 2025, le tribunal de Cotonou avait ordonné au parti et à son président de restituer au député Michel Sodjinou sa fiche de parrainage qu'il avait remise au parti début septembre. À défaut, le juge avait enjoint à la Commission électorale nationale autonome (CENA) d’invalider la fiche de parrainage initiale et de lui en délivrer une nouvelle.

Conformément à cette ordonnance, la Commission électorale a procédé, mardi 14 octobre 2025, à l’annulation et avait annoncé qu’une nouvelle fiche serait remise au député.

La Cour constitutionnelle a été aussi saisie par le député Kamel Ouassagari relativement à cette affaire. La décision de la haute juridiction est attendue pour ce jeudi 23 octobre 2025.