Le Bénin dispose d’un code de l’aviation civile et commerciale conforme aux nouvelles exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale. La loi a été votée lors de la plénière du mardi 2 juillet 2024, à l’unanimité des députés présents. 

Selon le rapport de la Commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme présenté et soumis à l'appréciation des députés en plénière, le présent projet de loi comporte 355 articles répartis en neuf livres. Le livre premier est relatif aux dispositions générales et le livre II traite de l'organisme national de l'aviation civile. Le livre III est consacré aux aéronefs, le livre IV traite des accidents et incidents d'aviation.

Le livre V se rapporte à la gestion de la sécurité et le livre VI est relatif à la sûreté de l'aviation civile et à la facilitation. Le livre VII est consacré au transport aérien, le livre VIII traite des personnels de l'aviation civile et le livre IX parle des sanctions. Le livre X porte sur les dispositions diverses et finales. A l'issue des débats, seulement 9 livres ont été retenus. 

Selon le rapport, l'aviation civile au Bénin est régie par la loi n°2013-08 du 29 août 2013 portant code de l'aviation civile et commerciale. Ce texte voté il y a plus de 10 ans est le seul qui organise cette matière au plan national. Pourtant, le contexte international et sous-régional a beaucoup évolué et a entraîné le Bénin dans une dynamique de coopération multilatérale et bilatérale qu'il est indispensable d'intégrer dans la législation nationale suite aux nombreux engagements auxquels il a souscrit. 

Ainsi en vue d'adapter la loi n°2013-08 du 29 août 2013 portant code de l'aviation civile et commerciale aux nouvelles exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale, des recommandations ont été faites. Ces recommandations sont relatives à l'introduction dans la législation nationale de toutes les dispositions pour la mise en œuvre des normes de l'annexe 17 de la convention de Chicago relative à la sûreté de l'aviation civile. Elles concernent aussi l'intégration des dispositions sur l'émission d'instruments exécutoires supplémentaires (ou d'instructions non-exécutives, s'il y a lieu), la capacité d'application en cas de non-conformité, ainsi que la délégation de pouvoirs pertinente pour l'émission d'instruments exécutoires supplémentaires. 

Les recommandations ont trait également au retrait de l'Agence nationale de l'aviation civile de la fonction liée aux enquêtes d'accidents d'aviation dévolue au Bureau enquête-accidents (BEA), à l'introduction dans le code national des dispositions pour la mise en œuvre des normes de l'annexe 13 concernant l'indépendance des enquêtes et à la protection des données d'enquête et des sources d'information.
 

Avant le vote, les députés ont, au cours des discussions, passé en revue quelques-unes de leurs préoccupations. Ils ont cherché à connaître les dispositions prises par le Bénin pour éviter d'éventuelles attaques de réseaux terroristes contre notre aéroport et les causes courantes des accidents d'avion. Ils ont aussi voulu s'assurer que le présent projet de loi prend en compte les drones utilisés pour la surveillance et la prise de vue.