Au Sénégal, la loi relative au régime juridique des crédits spéciaux ne passe pas au Conseil constitutionnel. La Haute juridiction a tranché, mardi 25 août 2026, le recours du premier ministre Al Aminou Lô sur le la loi relative au régime juridique des crédits spéciaux adoptée par la commission.

Porteurs de la proposition de loi attaquée, le député Guy Sagna et les autres initiateurs avaient revendiqué la volonté d’instaurer un contrôle parlementaire strict et la transparence des ressources publiques discrétionnaires de l’État sur les fonds désignés sous les appellations de « fonds politiques » ou de « caisse noire ». Mais avant que cette proposition de loi ne tombe en plénière de l’Assemblée nationale, le gouvernement sénégalais a soulevé une exception d’irrecevabilité et a stoppé la procédure d’urgence du parlement.

L’Exécutif estimait que certaines dispositions de la proposition de loi relevaient du domaine réservé au pouvoir réglementaire, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution. Le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, reprises par l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Dans sa décision, le conseil a révélé que le premier ministre a fait grief à la proposition de méconnaître la délimitation du domaine de la loi et celui du règlement intérieur du parlement. Le requérant a souligné que les dispositions de la proposition de loi attaquée, telles que soumises à l’avis du président de la République, « ne se bornent pas à créer une catégorie de crédits budgétaires et à en fixer le régime d’autorisation parlementaire». Le premier ministre a également soulevé que l’article premier de la proposition de loi attaquée s’immisce dans une matière qui relève de la compétence exclusive du pouvoir législatif.

Les observations des Sages

Se référant à l’article 67 de la constitution et à la loi organique, le conseil a indiqué que le législateur ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique. Le conseil estime qu’une telle opération relève par sa nature du domaine de la loi organique relative aux lois de finances.

La Haute juridiction apprend qu’il résulte de l’examen de la proposition de loi déférée que celle-ci ne se borne pas à déterminer les modalités particulières d’exécution des crédits spéciaux mais en définit la notion, en détermine l’objet et en précise le régime juridique. Procédant ainsi, relève le conseil, le législateur ordinaire est intervenu dans une matière dont la Constitution a confié l’organisation au législateur organique et a méconnu les dispositions de l’article 67 de la constitution.

Les Sages ont fait remarquer que les articles 3 et 4 de la proposition de loi fixent les règles spécifiques relatives à l’exécution des crédits spéciaux et encadrent, par des critères précisément énumérés, l’étendu des dérogations susceptibles d’être apportées aux modalités d’engagement. Ces mesures, apprend le conseil, relèvent d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives.

Décision du conseil

Au regard de tous ces éléments, la Haute juridiction a estimé que « les dispositions en cause ne sont pas autonomes par rapport au reste du texte dont elles sont inséparables ». Le Conseil constitutionnel a conclu que « la proposition de loi attaquée est irrecevable ». 

La récation de l'opposition ne s'est pas faite attendre après la décision du Conseil constitutionnel. Dans un communiqué rendu public dans la soirée du mardi 25 août, le groupe parlementaire PASTEF Les PATRIOTES, porteur de la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux a dénoncé le « blocage » des réformes par le pouvoir en place, à sa tête le président Bassirou Diomaye Faye. 

Les députés du parti dirigé par Ousmane Sonko ont toutefois affirmé leur « ferme détermination à faire aboutir le projet d'encadrement des fonds politiques, même si la temporalité de sa mise en œuvre est différée par le recours systématique aux différents leviers présidentiels de blocage ». Le groupe parlementaire de l'ex-premier ministre n'entend pas capitulé face à ce qu'il qualifie de blocage. « Cette dynamique de transparence peut être enrayée, mais elle ne saurait être interrompue », ont-ils promis.