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La Cour constitutionnelle n’a pas encore tranché les recours du parti de l’opposition ‘’Les Démocrates’’ contre l’élection des présidents et membres des bureaux des cinq commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Pourtant, l’institution s’est penchée sur ce recours, jeudi 9 mars 2023. Dans son recours, le parti de l’opposition demande à la Cour de demander à l’Assemblée nationale de tenir compte de la configuration « majorité-minorité » dans la composition du bureau du parlement et des commissions permanentes. La formation d'opposition souhaite avoir deux membres dans le bureau de l’Assemblée nationale, au moins un président de commission et des membres dans les bureaux des commissions permanentes.
« Du fait de notre déclaration qui affirme que nous sommes de l’opposition, tout est clair et limpide », a soutenu le député Eric Houndété, président du parti devant les sages de la Cour. Pour lui, il n’est plus question que l’Union progressiste le renouveau (UPR) et le Bloc républicain (BR) se retrouvent entre eux une majorité et une minorité. L'opposant a estimé qu’étant deux partis de la mouvance présidentielle, ils sont de la majorité parlementaire.
Selon Le Matinal, le rapporteur de la Cour constitutionnelle a indiqué, concernant le recours contre l’élection des bureaux des commissions, que l’élection des présidents est indépendante de celle des autres membres de commissions. Et donc, l’élection des présidents de commissions ne viole pas le règlement intérieur. Il a relevé qu’aucune disposition du règlement intérieur ne contraint l’Assemblée nationale à attribuer la présidence d’une commission à l’opposition. Alors, il estime que l’élection des présidents des commissions n’est pas contraire à la constitution.
Mais, il déplore que tous les postes à pourvoir n’aient été occupés que par les deux groupes parlementaires UPR et BR. Alors, il recommande de permettre à l’opposition d’occuper un poste au sein des bureaux des commissions. Et donc, il demande que la Cour constitutionnelle puisse déclarer non conforme l’élection des membres des bureaux des commissions permanentes.
Par contre, le rapporteur de la Cour constitutionnelle a suggéré le rejet pur et simple des éléments qui fondent ce recours du président du parti « Les Démocrates », Eric Houndété, contre l’élection du bureau de l’Assemblée nationale. Il a fait savoir que l’élection du bureau a tenu compte autant que possible de la configuration politique de l’Assemblée nationale. C’est ce qui justifie la présence du député de l’opposition, Léon Basile Ahossi au poste de deuxième vice-président.
Après avoir écouté le rapporteur, les sages n’ont pas rendu leur verdict. Ils ont souhaité faire parvenir plus tard leur décision aux requérants.
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