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Une consolation pour l’opposition. La Cour constitutionnelle a donné son verdict sur les recours formulés par le parti de l’opposition ‘’Les Démocrates’’ contre les élections au niveau des commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Elle ordonne la reprise des élections des membres du bureau des cinq commissions à l’exception de leurs présidents.
Au lendemain de ces élections qui ont vu les députés démocrates vider la salle, la Cour constitutionnelle a été saisie par quatre recours. Landry Angelo Adélakoun, Romaric Zinsou, Fréjus Attindoglo et Miguèle Houéto ont formé, le 17 février 2023, un recours en inconstitutionnalité de la composition des bureaux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale. Il en est de même pour les députés Nourénou Atchadé et Eric Houndété, respectivement vice-président et président du parti ‘’Les Démocrates’’.
Bio Sika Abdel Kamel Ouassagari, député démocrate a aussi déposé une requête contre la composition des membres des cinq commissions et de l'élection des membres du bureau de la Commission du Plan, de l'équipement et de la production.
Des demandes
Les requérants exposent que seuls les députés issus des partis de la majorité parlementaire que sont l'Union progressiste le renouveau (UPR) et le Bloc républicain (BR) ont été élus pour occuper les postes des bureaux des cinq (05) commissions permanentes de l'Assemblée nationale. Ceci, au mépris des droits de la minorité parlementaire que constituent les députés du parti ‘’Les Démocrates’’ (LD). Ils soutiennent que ces élections violent ainsi l'article 15 du règlement intérieur de l'AN. C’est cet article qui institue le principe de la représentation proportionnelle pour la désignation des députés appelés à animer ses organes de gestion, érigé en principe à valeur constitutionnelle par les décisions DCC 09-002 du 08 janvier 2009 et DCC 11-047 du 21 juillet 2011 de la Cour constitutionnelle.
En plus de ces mêmes griefs au niveau de la du Plan, de l'équipement et de la production, Bio Sika Abdel Kamel Ouassagari indique la répartition disproportionnée des députés issus des groupes parlementaires UPR et BR dans les commissions permanentes viole l'article 31.1 alinéa 1 du règlement intérieur de l’AN. Pour sa part Nourénou Atchadé estime que malgré le refus des démocrates d’occuper les postes qui leur ont été proposés par l’UPR et le BR, ces postes devraient rester vacants en signe de bonne foi.
La décision de la Cour
Dans son verdict, la Cour constitutionnelle dit que « la composition des commissions permanentes de l'Assemblée nationale est régulière ». Elle estime aussi que « les demandes en attribution de postes de président et de vice-président de commissions permanentes ainsi que de trois postes de rapporteurs dans ces commissions à la minorité parlementaire n'est pas fondée ». Par contre la juridiction relève que « la non représentation de la minorité parlementaire dans les bureaux de ces commissions permanentes est contraire à la Constitution ». Alors, elle « ordonne la reprise des élections des bureaux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale, à l'exception de leur président, à l'effet de faire figurer dans chacun d'eux un député de la minorité parlementaire ».
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