Droit de suite dans le recours formulé par un candidat à la présidentielle de 2016 pour plaider le remboursement de sa caution. Banouto en avait parlé en exclusivité dans un article le 11 juin 2024. La Cour constitutionnelle a donné son verdict dans cette affaire le 4 juillet 2024.

Bis repetita pour Jean Bio Chabi Orou. Pour une deuxième fois, le candidat à la présidentielle de 2016 qui s’est désisté n’a pas eu gain de cause pour le recours qu’il a déposé à la Cour constitutionnelle contre la Commission électorale nationale autonome (CENA). À travers son recours, il demandait à la Cour de statuer en faveur du remboursement de la caution de 15 millions qu’il a versée au trésor public avant son désistement aux joutes électorales de 2016. 

L’argumentaire du requérant 

Dans son nouveau recours enregistré au secrétariat de la Cour constitutionnelle sous le numéro 0229 / 073 / REC-24, Jean Bio Chabi Orou explique « qu’ayant formalisé son désistement avant l’acheminement des dossiers de candidature à la Cour constitutionnelle, il est évident qu’il n’a pas eu le privilège d’être candidat ». Il a alors interrogé la CENA sur les prestations à lui fournir et qui justifieraient l’usage de la caution versée. Plus loin, le candidat qui ramène une histoire relative à l’élection présidentielle de 2016, apprend que, par définition, la caution est exigée en garantie d’une action. Il en déduit que, dès lors qu’il s’est rétracté, il n'y a pas de justification à l’usage de sa caution, d’autant plus que, selon lui, son nom n’est apparu sur aucun document relatif au scrutin présidentiel de 2016. 

Tout en réitérant son vœu de voir la cour trancher en faveur du remboursement de sa caution, l’ex-ambassadeur délégué permanent de l’UNESCO souligne que son deuxième recours ne visait pas à solliciter un nouvel examen de la cause, mais plutôt une intervention, par voie administrative, de la Cour.

La CENA contrattaque

La CENA a maintenu la même position qu’en 2017 lors de l’instruction de la première requête de l'ancien ministre Jean Bio Chabi Orou. Elle n’en démord pas. Elle soutient que le requérant ne satisfait guère aux conditions prévues par les textes pour bénéficier du remboursement de la caution de participation aux élections présidentielles en république du Bénin. Dans sa défense, la CENA a recouru aux dispositions de l’article 343 de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin, en vigueur au moment des faits. L’article stipule que le cautionnement de quinze millions de francs est « remboursable au candidat s’il a obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés au premier tour ». Ce ne fut pas le cas pour Jean Bio Chabi Orou. La CENA a alors jugé bon de s’en remettre à la sagesse de la Cour constitutionnelle.

La décision de la cour

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a jugé qu’elle est compétente pour connaitre du recours. Les sept sages de la Cour observent que le requérant sollicite de la Cour le remboursement de la caution qu’il a versée au trésor public, suite à sa candidature à l’élection présidentielle de 2016. Elle rappelle que par requête du 23 août 2017, Jean Chabi Orou avait formé un recours tendant aux mêmes fins.

La haute juridiction s’est alors faite le devoir de rappeler le verdict qu’il avait donné sur ce dossier. Elle a martelé qu’elle avait jugé que la demande du requérant doit être rejetée. Ceci, au motif que le candidat n'évoque aucun cas de force majeure dans son recours et ne remplit non plus les autres conditions fixées par l'article 343 du Code électoral.

Il en découle, selon la Cour, que le nouveau recours émanant du même requérant portant sur les mêmes objet et cause que celui examiné en 2017 par la Cour doit être déclaré irrecevable.

La haute juridiction en matière constitutionnelle, conclut que le recours formé par Jean Bio Chabi Orou est "irrecevable pour autorité de la chose jugée".