L’adoption par le parlement béninois de la loi modifiant et complétant celle portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle passe mal chez l’opposition parlementaire. A la faveur d’une sortie médiatique, jeudi 17 juillet 2025, les députés membres du parti d’opposition Les Démocrates ont critiqué, avec véhémence, le vote de cette loi. 

Les griefs des élus de l’opposition qui ont voté contre la loi modificative concernent les modifications introduites par l’article 28 de ladite loi. Notamment la limitation dans le temps du recours des citoyens devant la Cour Constitutionnelle et l’extinction de la rétroactivité des décisions de la haute juridiction. 

« La limitation temporelle imposée par l’article 28 de la loi organique constitue une restriction substantielle des droits des citoyens reconnus par l’article 3 de la Constitution », jugent-ils. 

S’agissant de l’extinction de la rétroactivité des décisions de la Cour, les députés du parti Les Démocrates estiment qu’elle pénalise le citoyen de même que la nation dans leur droit de réparation de préjudices. 

« Car, si l’inconstitutionnalité d’une norme ne produit des effets que pour l’avenir, des situations passées manifestement contraires à la Constitution pourraient rester « validées » par simple effet du temps, ce qui porterait atteinte à la cohérence et à l’autorité de la Constitution », justifient-ils. 

Soulignant que la rétroactivité permet de corriger des illégalités flagrantes, ils soutiennent que Le juge constitutionnel doit disposer d’une marge d’appréciation pour adapter les effets de ses décisions en fonction des enjeux. « Parfois une rétroactivité intégrale est nécessaire, parfois une rétroactivité limitée et/ou un effet différé sont plus adaptés pour des raisons de sécurité juridique et de stabilité des relations sociales », avancent-ils.