Un nouvel épisode judiciaire s’est joué entre le Mali et les instances de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Saisie par l’État du Mali, la Cour de justice de l’UEMOA a examiné et déclaré illégales, mercredi 28 janvier 2026, les sanctions prises en 2022 par l’Union contre le Mali.

L'UEMOA avait endossé plusieurs mesures économiques prises par la CEDEAO contre le Mali pour sanctionner le renversement de l’ordre constitutionnel dans le pays. Entre autre sanctions: la fermeture des frontières terrestres et aériennes  entre les Etats membres de la CEDEAO et le Mali à l'exception des opérations sécuritaires et humanitaires, la suspension des transactions commerciales et financières à l'exception de quelques produits alimentaires, pharmaceutiques, pétroliers et l'électricité, le gel des avoirs du Mali.

Les griefs soulevés par l’État du Mali

Selon la décision publiée le jeudi 29 janvier, le Mali avait déposé sa requête en février 2022. Dans cette requête, le Mali a contesté la légalité des mesures adoptées à son encontre, estimant qu’elles ne reposaient sur « aucune base juridique claire dans le Traité de l’UEMOA ». Bamako a soutenu que la Conférence des chefs d’État avait outrepassé ses compétences en adoptant des décisions produisant des effets juridiques contraignants.

L’État malien a invoqué une atteinte à sa souveraineté, affirmant que « la gestion de la transition politique relève des prérogatives exclusives de l’État ». Il a également mis en avant les conséquences économiques des décisions contestées, les qualifiant de « disproportionnées au regard des objectifs d’intégration et de solidarité régionale ». Pour l'Etat malien, ces mesures seraient contraires aux principes fondamentaux de l’Union et aux engagements communautaires librement consentis.

La défense de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement

Face à ces accusations, la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA a plaidé l’irrecevabilité du recours. Elle a soutenu que les décisions attaquées s’inscrivent dans l’exercice de ses « pouvoirs politiques souverains », conférés par le Traité.

La Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement a rappelé qu’il est « l’organe suprême d’orientation et de décision de l’Union », habilité à prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de l’ordre communautaire. Selon la Conférence, les décisions contestées visaient à « préserver la stabilité institutionnelle, la crédibilité de l’Union et le respect des principes démocratiques ». Elle a fait valoir que les États membres, en adhérant à l’UEMOA, acceptent des mécanismes de discipline collective en cas de crise grave affectant l’espace communautaire.

L’appréciation de la Cour de justice de l’UEMOA

Dans son arrêt, la Cour de justice de l’UEMOA s’est d’abord déclarée compétente pour connaître du litige. Elle a rappelé qu’elle est « le juge de la légalité des actes des organes de l’Union », y compris ceux de la Conférence des chefs d’État, dès lors que ces actes produisent des effets juridiques.

Examinant les moyens soulevés par le Mali, la juridiction a analysé la base juridique des décisions contestées ainsi que leur conformité aux objectifs de l’UEMOA. Elle a rappelé que « le respect de la souveraineté des États membres doit se concilier avec les engagements résultant du Traité ».

Elle relève que le fondement desdites sanctions réside dans la violation de normes communautaires CEDEAO qui n'ont pas leur pendant dans le système UEMOA, lequel demeure une union purement économique et monétaire. Qu'ainsi, n'ayant pas de fondement juridique, la décision pour l'UEMOA d'endosser les sanctions prises par la CEDEAO mérite d'être annulée pour défaut de base légale. 

Le verdict de la Cour

Au terme de son examen, la Cour de justice de l’UEMOA dit que la décision portant sanctions adoptées contre l'Etat du Mali par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union économique et monétaire ouest africaine, le 09 janvier 2022 à Accra est dépourvue de base légale. Elle prononce en conséquence « son annulation ». La Cour précise que « cette nullité prend effet à compter de la date du présent arrêt », soit le 28 janvier 2026. Elle condamne la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de I'UEMOA aux dépens.