La proposition de révision constitutionnelle ne passe pas au Conseil constitutionnel. La Haute juridiction du Sénégal a rejeté, jeudi 9 juillet 2026, le texte adopté, dans une atmosphère tendue, par les députés de l’Assemblée nationale. « La loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin, sous le numéro 18/ 2026, est contraire à la constitution », a indiqué la Haute juridiction dans son arrêt publié sur son site.

Cette décision du Conseil constitutionnel a suscité la réaction du président du parlement, Ousmane Sonko. Dans une publication, l’ancien premier ministre sénégalais a pris acte de la décision de la Haute juridiction sénégalaise.

« Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision. Au-delà des commentaires et avis que peuvent susciter les motivations retenues, une seule chose reste : CETTE DÉCISION S’IMPOSE À TOUS ! Dont acte ! », a écrit Ousmane Sonko sur sa page Facebook. Pour lui, il n’y aura pas de crise parce que chaque institution joue son rôle et dans son registre. « Ce cycle nous rappelle qu’en démocratie, lorsque les institutions jouent leur rôle, chacune dans son périmètre d’action, aucune crise ne peut survenir », .

Le président de l’Assemblée nationale du Sénégal a rassuré le peuple sénégalais de la continuité de la mission de son institution. « Aujourd’hui, je veux donc assurer au peuple sénégalais que l’Assemblée nationale continuera à exercer pleinement la mission qui lui a été confiée : des lois seront votées ou rejetées pour honorer les engagements pris envers ce vaillant et digne peuple », a assuré Ousmane Sonko. Le président de l’Assemblée nationale estime que les modifications votées traduisent des engagements pris depuis plus d’une décennie.

Les motifs du rejet de la loi

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a évoqué plusieurs raisons pour justifier le rejet de la réforme de la Constitution votée par le parlement présidé par Ousmane Sonko. Dans son arrêt rendu ce jeudi 9 juillet 2026, le conseil a estimé que la loi adoptée n’est pas en phase avec l’article 82 de la Constitution qui prescrit la planification budgétaire compensatrice de la décision d’accroître les « moyens humains, matériels et budgétaires » de la future Cour constitutionnelle.

La Haute juridiction a également reproché à l’Assemblée nationale un non-respect de la procédure en ne permettant pas au gouvernement d’intégrer ses amendements. « L’Assemblée nationale doit, soit adopter le texte qui fait corps avec les seuls amendements proposés par le gouvernement et éventuellement les amendements des députés acceptés par le président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité », a relevé le Conseil constitutionnel. 

Les Sages du conseil ont également reproché dans leur arrêt au président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko d’avoir opposé un refus au gouvernement sur la procédure dite du « vote bloqué ».

Une décision en faveur de Diomaye Faye

Après le vote de la réforme constitutionnelle par le parlement, le président sénégalais, Bassirou Diomaye Faye a saisi le Conseil constitutionnel contre ce texte qui touche l'équilibre des pouvoirs entre exécutif et parlement. Cette réforme réduit les pouvoirs du chef de l'État tout en renforçant ceux de l'Assemblée.

Le chef de l’État sénégalais avait exprimé son intention de soumettre la réforme à un référendum, avant de finalement déposer "un recours en inconstitutionnalité pour violation de la procédure de révision constitutionnelle" auprès du Conseil constitutionnel. Les Sages ont tranché en faveur du président sénégalais.