
Vers une poursuite judiciaire de l'ex-ministre Barnabé Dassigli devant la Haute cour de Justice. Le magistrat Mario Mètonou, procureur spécial de la CRIET a annoncé ce mardi 21 septembre son intention de saisir le Garde des Sceaux pour ouvrir une procédure contre l'ancien ministre de la Décentralisation. Si l'ex-ministre a été entendu le 13 juillet en tant que sachant, après de nouveaux éléments, notamment l'arrestation et la comparution d'une de ses proches, le ministère public pense qu'il est de bon ton que l'ex-ministre aille s'expliquer devant la Haute cour de Justice.
Selon plusieurs sources judiciaires, la démarche du procureur n'est pas synonyme de demande de levée d'immunité pour Barnabé Dassigli. N'étant pas député, il n'en aura pas besoin.
« Il ne s’agit pas d’une demande de levée de l’immunité de Dassigli. Il n’en jouit pas n’étant pas député. Par contre il s’agit d’une transmission de la procédure au Garde des Sceaux pour mise en œuvre de la procédure devant la haute cour de justice. Cette procédure exige une autorisation de poursuite votée par l’Assemblée nationale. », a expliqué à Banouto, un juriste.
Même explication avec le juriste Prince-Agbodjan. « Un ministre n'a pas d'immunité. Il est impliqué par le procureur général qui demande sa poursuite », a-t-il fait savoir en référence à l'article 137 de la Constitution du Bénin. « La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale », peut-on lire dans l'article cité.
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