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Affaire 39 ha: le procureur de la CRIET veut envoyer Dassigli devant la Haute cour de Justice

Affaire 39 ha: le procureur de la CRIET veut envoyer Dassigli devant la Haute cour de Justice

A la CRIET, ce mardi 21 septembre 2021, le procureur spécial a annoncé que le Garde des Sceaux sera saisi pour engager une procédure de poursuite contre l'ex-ministre Barnabé Dassigli. 

A la CRIET, ce mardi 21 septembre 2021, le procureur spécial a annoncé que le Garde des Sceaux sera saisi pour engager une procédure de poursuite contre l'ex-ministre Barnabé Dassigli. 

mario-metonou

Mario Mètonou, procureur spécial de la CRIET

 

Vers une poursuite judiciaire de l'ex-ministre Barnabé Dassigli  devant la Haute cour de Justice. Le magistrat Mario Mètonou, procureur spécial de la CRIET  a annoncé ce mardi 21 septembre son intention de saisir le Garde des Sceaux pour ouvrir une procédure contre l'ancien ministre de la Décentralisation.  Si l'ex-ministre a été entendu le 13 juillet en tant que sachant, après de nouveaux éléments, notamment l'arrestation et la comparution d'une de ses proches, le ministère public pense qu'il est de bon ton que l'ex-ministre aille s'expliquer devant la Haute cour de Justice. 

Selon plusieurs sources judiciaires, la démarche du procureur n'est pas synonyme de demande de levée d'immunité pour Barnabé Dassigli. N'étant pas député, il n'en aura pas besoin. 

« Il ne s’agit pas d’une demande de levée de l’immunité de Dassigli. Il n’en jouit pas n’étant pas puté. Par contre il s’agit d’une transmission de la procédure au Garde des Sceaux pour mise en œuvre de la procédure devant la haute cour de justice. Cette procédure exige une autorisation de poursuite votée par lAssemblée nationale. », a expliqué à Banouto, un juriste.
Même explication avec le juriste Prince-Agbodjan.  « Un ministre n'a pas d'immunité. Il est impliqué par le procureur général qui demande sa poursuite », a-t-il fait savoir en référence à l'article 137 de la Constitution du Bénin. « La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale », peut-on lire dans l'article cité.

Ce mardi 21 septembre 2021, dame Emillienne Basilia Didavi, proche de l'ancien ministre du Président Patrice Talon a été écoutée par les juges. Dans sa déposition, elle a reconnu avoir bénéficié de quatre parcelles sur le domaine des 39 ha à Abomey-Calavi. Les conventions de vente de ces parcelles lui auraient été données en février 2018 par Barnabé Dassigli, alors ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale. 

Après la déposition de l'accusée proche de l'ex-ministre, le procureur spécial, apprend notre envoyé spécial à la CRIET, a fait des réquisitions complémentaires. Le magistrat Mario Mètonou a fait savoir qu'il compte saisir le ministre de la justice afin qu'une demande d'autorisation de poursuite de Barnabé Dassigli devant la Haute cour de Jusitce soit envoyée à l'Assemblée nationale. Le procueur spécial estime que sur la base de la déposition de dame Didavi, Barnabé Dassigli a eu au moins quatre parcelles sur le domaine objet du procès devant la juridiction spéciale. 

Selon la législation béninoise, si la demande du procureur spécial, transmise au gouvernement, est acceptée et adoptée au parlement, l'ex-ministre sera entendu devant la Haute Cour de justice.