C’est désormais exécutoire. La loi n°2022-21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2018-34 du 05 octobre 2018 est désormais en vigueur.

A travers un acte en date du 19 octobre 2022, le président béninois, Patrice Talon, a promulgué cette loi modificative et complétive.  Cette loi a été adoptée par le parlement béninois à la faveur d’une session extraordinaire début octobre 2022 suite à un projet de loi du gouvernement.

Par la loi n°2022-21 du 19 octobre 2022, l’Assemblée nationale a modifié et complété quatre (04) articles de loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2018-34 du 05 octobre 2018. Il s’agit notamment des articles 2, 11, 14 et 21.

12 secteurs désormais concernés par l’interdiction

Avant la modification et complément de la loi par les députés, seuls étaient concernés par l’interdiction de l’exercice du droit de grève au Bénin les personnels de cinq (05) secteurs d’activités.

Les personnels militaires, les personnels paramilitaires, notamment de la police, des douanes, des eaux, forêts et chasse, et les personnels des services de la santé ne pouvaient exercer le droit de grève. Avec la modification, les personnels de sept (07) autres secteurs d’activités se sont ajoutés à la liste.

Désormais, les personnels les personnels des secteurs d'activités portuaire, aéroportuaire, ferroviaire et fluvial, de l’eau, de l'énergie et des hydrocarbures, également interdits de grève.

Les sanctions en cas de violation corsées

En plus d’élargie les secteurs d’activité concernés par l’interdiction de l’exercice du droit de grève, le parlement a aussi corsées les sanctions prévues en cas de violation de la mesure. Avant l’adoption de la loi modificative et complétive, les auteurs de grève jugée illégale étaient passibles de révocation ou de licenciement de plein droit. Désormais, en plus de ces sanctions administratives, des sanctions pénales sont prévues. La violation de l’interdiction de grève est punie d’une amende d’un (01) million à cinq (05) millions de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans.