Séraphin Agbahoungbata, président de l'Autorité de régulation des marchés publics

Une exclusion de la chaîne des marchés publics. L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a décidé de sanctionner la Personne responsable des marchés publics (PRMP) de la Commission électorale nationale autonome (CENA). Statuant en matière d’arbitrage et d’auto-saisine, elle exclut la PRMP de la commande publique pour 6 ans à compter du 28 novembre 2022 au 27 novembre 2028. Cette décision fait suite à une saisine de l’autorité par le Directeur général des élections de la CENA. Il a demandé à l’ARMP d’arbitrer le différend qui l'oppose à la PRMP de la CENA dans le cadre de l'acquisition des enveloppes inviolables pour le compte des élections législatives du 08 janvier 2023 au Bénin.

Selon la décision, conformément aux dispositions des articles 61 et 92 du code électoral, les différents documents du scrutin sont scellés dans des enveloppes inviolables tant au niveau des postes de votes qu'au niveau des coordinations d'arrondissement.

Dans le souci de se doter des normes et standards du paquet logistique pour chaque type d'élection, un atelier spécial avait été organisé par la CENA du 04 au 11 octobre 2020 à Bohicon, à l'issue duquel, les spécifications techniques des documents et matériels électoraux, actualisées et validées, devant servir de base à l'élaboration du budget des élections, dont celui des élections législatives du 08 janvier 2023, ont été mises à la disposition de la CENA.

Les Termes de références comportant les spécifications techniques relatives aux enveloppes inviolables dans le cadre des élections législatives du 08 janvier 2023 ont été validés par le Conseil électoral de la CENA en sa séance du jeudi 20 octobre 2022 et transmis par le Directeur général des élections aux directeurs techniques dont la Personne responsable des marchés publics de la CENA.

Sur la base desdites spécifications techniques, la PRMP, ensemble avec le Directeur des affaires financières (DAF), le Directeur du Matériel et des opérations (DMO) de la CENA et l'assistant de la PRMP, a initié le 04 novembre 2022, une séance de négociation avec un prestataire. Ladite séance a abouti à un procès-verbal de négociation signé par toutes les parties. Aux termes des négociations, le prestataire devrait poursuivre la prise en compte des observations de l'Autorité contractante aux fins.

Mais contre toute attente, la PRMP de la CENA, par courrier en date du 15 novembre 2022, a arrêté de façon unilatérale le processus d'acquisition des enveloppes inviolables. Le Directeur général des élections a saisi, le 21 novembre 2022, la PRMP pour connaître les motifs d'une telle initiative en méconnaissance de ses instructions.

En réponse à cette interpellation, la PRMP soutient avoir été autorisée, suite à une fiche en date du 14 septembre 2022 qu'il a adressée au président de la CENA afin d'être autorisée à acquérir des « enveloppes sécurisées » fabriquées au niveau local. Malgré une seconde lettre de relance du Directeur général des élections en date du 23 novembre 2022, aucune diligence n'a été entreprise par la PRMP. Face à ce désaccord sur le processus d'acquisition des enveloppes inviolables et dans le souci d'éviter un retard dans le bon déroulement des élections législatives du 08 janvier 2023, le Directeur général des élections a saisi l'Autorité de régulation pour solliciter son arbitrage.

Les constats de l’instruction

Après instruction du dossier, l’ARMP a fait six constats. Il ressort qu’une négociation avec le « prestataire habituel » des enveloppes inviolables en plastique dans le cadre des élections législatives du 08 janvier 2023, a été conduite par la PRMP/CENA, le 04 novembre 2022. L’ARMP a constaté l'engagement du « prestataire habituel » à livrer les enveloppes inviolables au plus tard deux semaines avant le 08 janvier 2022, si la CENA lui notifie l'attribution du marché le vendredi 11 novembre 2022 au plus tard. Elle a noté la demande d'envoi des spécifications techniques des enveloppes inviolables adressée par la PRMP au Directeur du Matériel et des opérations le 16 novembre 2022, laissant ainsi le choix du « prestataire habituel ».

Elle a relevé l'indifférence de la PRMP au délai de 11 novembre 2022 pour la notification du marché, tel que fixé avec le « prestataire habituel » pour que ce dernier puisse honorer son engagement envers la CENA, deux semaines avant le 08 janvier 2023.

L’autorité a remarqué une confusion entre « enveloppes inviolables » exigées par la loi et celles dites « sécurisées » que préconise la PRMP. Elle a aussi constaté la signature d'une décision en date du 23 novembre 2022, portant réquisition de certains acteurs de la commande publique pour l'élaboration des projets de contrat dans le cadre des élections législatives du 08 janvier 2023 par le Président de la CENA sans l'implication du Directeur général des élections.

Le verdict de l’ARMP

Après examen donc, l’Autorité de régulation a estimé que « les blocages évoqués par le Directeur général des élections de la CENA sont établis. Elle instruit le Directeur général des élections de la CENA à prendre les dispositions idoines pour l'acquisition à bonne date des enveloppes inviolables. Elle décide enfin d’exclure de la commande publique, la PRMP de la CENA pour une durée de 6 ans. Pendant cette période, l'intéressé ne peut exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l'administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin. Il ne peut pas postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel ou en groupement.