Il y a eu traitement discriminatoire dans le cadre du concours de recrutement de 100 auditeurs de justice au titre de l’année 2022 au Bénin. Notamment dans l’appréciation du critère de prorogation jusqu’à 40 ans au maximum de la limite d’âge pour participer au concours. C’est en tout cas le verdict rendu par la Cour constitutionnelle par décision DCC 23-003 du 19 janvier 2023.

La haute juridiction en matière constitutionnelle a rendu cette décision suite à neuf (09) recours contre la direction du recrutement des agents de l’Etat pour violation du principe d’égalité de tous devant la loi.  Les requérants soutiennent qu’il y a eu traitement discriminatoire dans l’appréciation du critère de prorogation jusqu’à 40 ans au maximum de la limite d’âge pour participer au concours.

Car, détaillent-ils, le ministère du travail et de la fonction publique a, par un avis, indiqué aux candidats que « les dispositions relatives à la prorogation jusqu’à 40 ans au maximum de l’âge des candidats à raison d’un an de bonus par enfant à charge selon la règlementation des pensions n’est valable que pour les candidats de sexe féminin ».

La Cour constitutionnelle, après examen des recours, a tranché. Cela, sur la base de l’article 26 de la Constitution. Cet article stipule que « l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit… ». Il résulte de cette disposition que l’homme et la femme bénéficient d’une égalité de traitement devant la loi.

Dans le cas d’espèce, la Cour a jugé que les critères de participation au concours des auditeurs de justice définis par le ministère du travail et de la fonction publique, notamment en ce qui concerne l’âge limite des candidats diffèrent, sans justification valable, selon le sexe du candidat. De ce fait, la Cour a relevé qu’il y a violation du principe d’égalité des sexes garanti par la Constitution.

Dans sa décision, la haute juridiction enjoint aux différentes administrations en charge de l’organisation du concours des auditeurs de justice au titre de l’année 2022 de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre à tous les candidats, quel que soit leur sexe, de participer dans des conditions d’égalité audit concours.