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Cotonou : une église refuse de quitter un domaine loué et obtient gain de cause

Cotonou : une église refuse de quitter un domaine loué et obtient gain de cause

Le Tribunal de commerce de Cotonou a rejeté, jeudi 9 mars 2023, les demandes de rupture de bail à usage professionnel et d'expulsion d’un locataire formulées par des héritiers d’un propriétaire décédé.  

Le Tribunal de commerce de Cotonou a rejeté, jeudi 9 mars 2023, les demandes de rupture de bail à usage professionnel et d'expulsion d’un locataire formulées par des héritiers d’un propriétaire décédé.  

tribunal-de-commerce-cotonou-tccImage d'archives

Un locataire obtient gain de cause dans un bras de fer avec son propriétaire. Le Tribunal de commerce de Cotonou a rendu une décision dans une affaire de demande de rupture de bail à usage professionnel et d’expulsion. Le tribunal a été saisi, par exploit des 13 et 14 septembre 2022, par des héritiers d’un propriétaire décédé. Le représentant des héritiers a porté plainte contre une femme et un pasteur pour solliciter la résiliation du bail en cours depuis le 1er avril 2018, leur expulsion et l'exécution provisoire sur minute de la présente décision.

Le plaignant expose que par contrat du 1 avril 2018, les héritiers ont donné à bail à usage professionnel pour une durée de six mois au pasteur pour des activités de prière, une partie dépendant l'immeuble successoral formant la parcelle «P» à Cotonou, Vèdoko, dans le 10è arrondissement de Cotonou, moyennant un loyer mensuel de 50.000 FCFA. Il explique qu’en considération de la situation de mise en vente de l'immeuble, il a été convenu et accepté que le preneur va libérer sans délai les lieux dès que la parcelle sera cédée à un acquéreur. Ces mêmes conditions sont fixées pour le preneur d'une autre boutique dépendant du même immeuble successoral. Mais, un acquéreur ayant été trouvé, les défendeurs résistent à libérer les lieux obligeant les bailleurs à leur notifier le 21 juin 2022, un préavis pour libérer les lieux.

A l'expiration du délai imparti, ils se sont maintenus sur les lieux et sans aucune réaction de leur part alors même que le colocataire qui a pris la boutique dépendant de l'immeuble en cause a spontanément quitté les lieux.

La défense parle d’un bail à durée indéterminée

En réplique, la partie défenderesse développe que courant 2018, à la recherche d'un cadre propice pour l'installation d'une mission évangélique, une dame a été conduite par des démarcheurs sur la parcelle en question.  Après la visite des lieux, la personne chez qui elle a été conduite pour discuter de la location a accepté de lui louer ladite parcelle et a reçu, à titre d'avance, la somme de cent cinquante mille francs CFA. Elle a apprêté et aménagé les lieux qu'elle a intégré courant fin février 2018 avec ses fidèles avant qu'il ne lui soit notifié que c'est plutôt à la famille demeurant à Allada qu'il fallait s'adresser pour la location du site.

En compagnie du pasteur, elle est allée à Allada où elle a rencontré les membres de ladite famille qui lui ont exigé le versement d'une somme de trois cent mille francs CFA. Ce qu’elle a été contrainte de payer à nouveau. Elle raconte que dès les premières pluies, les lieux ont été totalement inondés empêchant l'église de pratiquer ses activités. Elle a dû commencer petit à petit à faire le remblai de la parcelle avec des caillasses et du sable. Les travaux de remblai se sont étalés sur plusieurs mois, voire plusieurs années, jusqu'à ce que les lieux soient devenus viables. Elle a négocié avec la famille pour obtenir l’autorisation de l'érection de claustras sur le mur d'à peine trente centimètres de hauteur qui ceinture tout l'apatam.

Mais, contre toute attente, les héritiers entreprennent de mettre fin au bail qui les lie en lui notifiant, le 21 juin 2022 un préavis pour prendre effet le 1er août 2022. A partir de ce préavis, les bailleurs ont refusé de percevoir les loyers mensuels qu'elle payait régulièrement. Elle demande au tribunal de déclarer l’action en résiliation de bail et en expulsion irrecevable en raison de la nullité manifeste du préavis délivré. Pour elle, le bail conclu par les parties est un bail à durée indéterminée puisque conclu au départ pour six mois le 1er avril 2018, alors que le preneur était sur les lieux depuis février 2018, ledit bail a été plusieurs fois renouvelé et a duré jusqu'à la notification du préavis le 21 juin 2022, soit plus de quatre ans.

De la décision du tribunal

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort, le tribunal dit que la dame a, seule, qualité de preneur dans le cadre du contrat de bail conclu avec les héritiers. Il dit qu’après le 1er août 2018, le bail liant les parties est réputé bail à durée indéterminée. Alors, il déclare nul le congé-préavis du 21 juin 2022. Le tribunal rejette en conséquence les demandes de résiliation de bail et d'expulsion formulées par les héritiers. Il condamne la dame à payer la somme 350 000 FCFA au titre des loyers échus et impayés à la date de l'assignation.

1 commentaire

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Valère Bruno
il y a 3 ans
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