Nouveau renfort du gouvernement pour récupérer les préjudices causés à l’État par des tiers devant les juridictions. Il s’agit de la création de l’Agence judiciaire de l’État (AJE). Cette décision a été prise en Conseil des ministres du mercredi 13 décembre 2023. Selon le compte rendu du conseil, il est question d’une transformation de l’Agent judiciaire du Trésor (AJT) qui avait pour mission de défendre les intérêts de l’Etat aux fins de recouvrement des créances en Agence judiciaire de l’État (AJE).

La création de cette nouvelle agence vise à étendre le champ de compétence de l’ancien organe au regard de l’évolution et de la diversité des contentieux auxquels l’Etat peut être partie. « La représentation de l'État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l'État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international », apprend le compte rendu.

Le gouvernement a justifié cette transformation par le fait que les règles devant organiser la collaboration de l’AJT avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense ne sont pas clairement définies. En tout cas, pas plus que celles ayant trait à la procédure à suivre devant les différentes juridictions. Il en est de même des modalités relatives aux significations, aux notifications et communications ou encore celles concernant les relations avec les avocats et autres mandataires.

« C’est pour corriger ces insuffisances que le présent projet de loi prévoit la transformation de l’AJT en Agence judiciaire de l’Etat, disposant de pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l'État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage », a assuré le Conseil.

Des missions précises de l’AJE

L’AJE se chargera « des intérêts des collectivités territoriales, des sociétés d'État, des sociétés à participation majoritaire de l'État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d'une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense desdites personnes ». Elle va également assurer la poursuite du recouvrement des créances des sociétés ou offices d'État dissous ou liquidés et de l’organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices.

La nouvelle agence va aussi intervenir dans le recouvrement des créances cédées à l'État et de toute créance lui appartenant. Sa création permettra une meilleure centralisation du contentieux de l'État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État.

Le Conseil des ministres a autorisé la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’État.

Ce projet, précise le gouvernement, prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics. Il en est ainsi de la signification conjointe des actes introductifs d'instance ou des procédures intentées contre l’Etat ou les entités morales de droit public.