Un citoyen obtient gain de cause devant le commissaire d’Adjan dans la commune de Zê au moment des faits et actuellement en service à Ouidah. Il a introduit un recours pour solliciter l’intervention de la Cour en vue de la restitution de sa moto et autres biens saisis par le commissariat de Adjan.

Demeurant à Zanzou dans l’arrondissement d’Adjan dans la commune de Zè, le requérant explique que par suite d’une perquisition à son domicile et de son voisinage 26 mai 2021, il a été interpellé et présenté au procureur de la République le 27 mai 2021. Tous ses biens notamment une motocyclette, deux paquets et demi de feuilles de tôles et 12 moutons ont été emportés par les agents de la police du commissariat d’Adjan. Il expose que le 22 décembre 2021, le juge des mineurs du Tribunal d’Allada a ordonné sa mise en liberté provisoire et autorisé la restitution sans frais de ses biens suivant l’ordonnance du 23 août 2023.

Cependant, toutes les démarches qu’il a menées au commissariat en vue de l’exécution de cette mesure de restitution ont été vaines. Il a dû adresser une plainte au procureur général de la République près la Cour d’appel de Cotonou qui a instruit le 1er septembre 2023, le procureur de la république près le tribunal de première instance de deuxième classe d’Allada aux fins de restitution diligente des objets saisis avec compte rendu sous quinzaine.

Lesdites instructions ont été répercutées par correspondance en date du 14 septembre 2023 sur le commissaire d’Adjan. Finalement, il a été convoqué par le commissaire pour récupérer ses biens. Mais, à l’issue de toutes les fouilles, ni la motocyclette ni les moutons n’ont été retrouvés. S’agissant des feuilles de tôles, seulement 26 feuilles de tôles étaient disponibles sur les 50 précédemment saisies. Il souligne qu’il lui a été proposé de récupérer le reste des feuilles de tôles, mais qu’il s’y est opposé. A l’audience du 5 novembre 2023, il précise que le commissaire de police chargé du commissariat d’Adjan lui aurait demandé s’il était en mesure de payer les frais de fourrière. Il sollicite donc la Cour pour récupérer ses biens.   

Une opération contre des délinquants

Le commissaire d’Adjan au moment des faits et actuellement en service au commissariat du 4è arrondissement de Ouidah indique que courant mai 2021, une opération d’interpellation des délinquants de Zanzou dans l’arrondissement d’Adjan a été organisée. Au cours de celle-ci, plusieurs hors-la-loi ont été interpellés et présentés au parquet. Il relève que les perquisitions effectuées à leurs domiciles ont permis de retrouver beaucoup d’objets volés et d’autres d’origine douteuse. Il affirme que le requérant, aussi interpellé, a été présenté au parquet d’Allada pour association de malfaiteurs.

Après sa mise en liberté provisoire, il s’est rendu au commissariat d’Adjan dans l’intention de récupérer des biens qui ne lui appartiennent pas en occurrence les feuilles de tôles et la motocyclette sans immatriculation. Il ajoute que les enquêtes effectuées révèlent que les biens dont il s’agit notamment les feuilles de tôles et la motocyclette sont la propriété de deux autres individus en cavale et activement recherchés contre lesquels des mandats d’arrêt ont été décernés.

L’appartenance douteuse des biens

Selon le commissaire, dans le but de récupérer leurs biens, les deux fugitifs ont trouvé l’astuce de faire porter la propriété de ceux-ci au requérant qui s’est lancé dans la recherche des pièces en se faisant établir de fausses factures et quittances. Il précise qu’au moment de son arrestation, le requérant avait déclaré être mineur. Ce qui lui a valu sa mise en liberté provisoire. Mieux, il n’exerce aucun métier pouvant lui permettre d’acheter les feuilles de tôles et une motocyclette.

Concernant les bêtes ramenées du domicile du père du requérant, elles auraient été laissées dans la clôture arrière du commissariat. Certaines, faute d’alimentation et d’autres pour raison de maladie, sont mortes. Le reste, sur instruction du procureur de la République, a été envoyé à la maison d’arrêt d’Abomey-Calavi pendant que le requérant y séjournait.

Refuse de récupérer une partie des biens

Il indique que le 20 juillet 2023, le requérant l’a fait convoquer à l’inspection technique de la police républicaine suite à une plainte contre lui relativement à sa demande de restitution de biens. Le commissaire indique qu’après cette séance et sur sa demande, le procureur de la République près le tribunal d’Allada a reçu le mardi 26 septembre 2023 toutes les parties. A cette occasion, celui-ci a demandé au requérant de se rendre au commissariat d’Adjan récupérer ses biens. Le requérant s’est à nouveau opposé tant que l’un de ses biens ferait défaut.

Le procureur a donc instruit le commissaire de l’écouter sous procès-verbal. Ce qui a été fait, mais le requérant a refusé d’y apposer sa signature sans la présence du procureur. Il précise aussi que le requérant a aussi refusé de présenter au commissariat la moindre pièce pouvant permettre l’identification de la motocyclette soit parmi celles en fourrière soit sur la liste de celles vendues aux enchères.

Verdict de la Cour

Sur la base des articles 22 et 35 de la Constitution et 14 de la Carte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), la Cour constitutionnelle a estimé qu’il y a eu violation de droit de propriété par le commissaire. Car, elle a observé une résistance à la mise en application de l’ordonnance de restitution des biens du requérant.

Par conséquent, la Cour dit que le commissaire a violé les articles 22 de la Constitution et 14 de la CADHP. Il a aussi violé l’article 35 de la Constitution.