Un article du règlement intérieur de la Commission béninoise des droits de l’homme cassé par la Cour constitutionnelle. Dans sa décision DCC 23-264 du 21 décembre 2023, la Haute juridiction a jugé l’alinéa 5 de l’article 27 de la CBDH contraire à la constitution. 

La Cour constitutionnelle a rendu cette décision suite à un recours contre la décision de révocation du président de la Commission béninoise des droits de l’Homme. Dans la requête en date du 6 novembre 2023, le requérant allègue qu’en vertu de l’article 27, alinéa 5 du règlement intérieur de la CBDH, la révocation d’un commissaire ne peut être déférée que devant la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle, dans sa décision, a fait remarquer qu’elle a une compétence d’attribution expressément prévue par la constitution. Et cette compétence, a souligné la Cour constitutionnelle, ne concerne pas la révocation d’un membre de la CBDH.

La Haute juridiction a jugé qu’en disposant que la décision de révocation d’un commissaire ne peut être déférée que devant les sept sages, la Commission béninoise des droits de l’Homme, à travers l’article 27, alinéa 5 de son règlement intérieur, s’est immiscée dans une matière fondamentalement constitutionnelle.