Des peines de prison ferme prononcées à l’encontre de six (6) anciens responsables du Fonds national de développement agricole (FNDA). Arrêtés et placés sur mandat de dépôt depuis avril 2023, les mis en cause ont été jugés, mardi 23 janvier 2024. C’était à l’occasion d’une audience de la session criminelle de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Au terme de plus de douze (12) heures de débats, les accusés ont été fixés sur leur sort.

Dans ce dossier, sont poursuivis l‘ancien directeur général du Fonds national de développement agricole, le Directeur administratif et financier (DAF), la Personne responsable des marchés publics (PRMP), le Directeur des opérations (DO), le chef de service matériel et le chargé du pôle 7 de la structure.

L’accusation

Les six (6) accusés sont poursuivis pour « abus de fonctions et corruption dans la passation des marchés publics ». Ils ont été arrêtés et placés sous mandat de dépôt après une enquête diligentée à la suite de dénonciations d’actes de corruption au niveau des responsables du fonds. Il est reproché aux accusés d’avoir violé les règles de garantie d’accès à tout candidat à la participation aux marchés publics au FNDA, soient la liberté et l’égalité.

De façon individuelle, chaque accusé aurait joué un rôle dans le but d'influencer un collègue ou une décision pour bénéficier des avantages induits. A la barre, l’ancien directeur Valère Houssou a nié avoir influencé quiconque ou une décision pendant les trois ans de son passage à la tête du FNDA. Il a déclaré avoir travaillé tout en respectant les règles en vigueur en matière de passation des marchés publics. Selon lui, la rigueur de la PRMP du FNDA ne permettait pas d’orchestrer une magouille. Il a clamé son innocence.

En réplique, le président des céans lui a opposé des extraits de son téléphone. Dans ces messages révélés lors des débats, l’ex-directeur aurait marqué son insatisfaction en retour d’une proposition de commissions. Le président du Consortium Alafia bénéficiant d’un financement au FNDA aurait décidé de remercier les responsables de la structure, en premier le directeur. D’après les informations rendues publiques, le dirigeant du consortium a proposé "10 briques" (10 millions de FCFA) personnellement pour l’ex-DG et "05 briques" (05 millions) pour les autres collègues.

De ces échanges, Valère Houssou aurait servi comme réponse à son interlocuteur qu’ « il ne parle pas bien et qu’il s’agit de 150 briques (150 millions) ». L’ex-DG a reconnu avoir eu ces échanges avec le président du Consortium Alafia. Mais selon lui, il s’agissait des discussions concernant les frais de communication du consortium Alafia.

Il lui a été aussi reproché d’avoir favorisé l’attribution des marchés au profit de certains soumissionnaires au détriment des règles de la concurrence. Des accusations que l’ex-DG a rejetées devant les juges de la CRIET.

Ses coaccusés à qui il est reproché les mêmes faits ont également rejeté les accusations à leur encontre. Du directeur administratif et financier à la Personne responsable des marchés publics en passant par le Directeur des opérations, le chef de service matériel et le chargé du pôle 7 de la structure, aucun ne s’est retrouvé dans ces accusations.

Des peines de prison ferme

Dans ce procès le ministère public a été représenté par le premier substitut du procureur spécial. Le magistrat a, dans son réquisitoire, fait la genèse de la poursuite à l’encontre des accusés. Il a indiqué que les prémices de cette affaire ont commencé par des dénonciations d’actes de corruptions, d’exigences de remise de fonds et de rétrocommissions. En se rendant coupables de ces faits, apprend le représentant du ministère public, les mis en cause tombent sous le coup des infractions d’« abus de fonctions de corruption dans la passations des marchés publics ».

Contre l’ex-DG, le procureur a affirmé qu’il s'immisce dans les procédures des marchés publics. Il a accusé l’ancien directeur général, Valère Houssou d’organiser de simulacre de sélections des soumissionnaires. Le ministère public reproche à la PRMP d’avoir attribué des marchés sous des consignes. Le substitut du procureur a fait savoir que la PRMP a reçu de l’argent dans ce sens. Il a révélé que le DAF a aussi reçu de l’argent notamment de rétrocommissions dans le financement du projet d’appui de développement agricole. Un financement de 130 millions de FCFA avait été décaissé pour la mise en œuvre du projet.

Quant au directeur des opérations, il aurait reçu des fonds principalement 1 million de FCFA du chauffeur d’un maire après la réalisation d’un marché. Le chef de servir matériel et le changé de pôle 7 seraient également impliqués dans le système. Selon le magistrat, les accusés sont passibles des peines prévues par le Code pénal en ses articles 375 réprimant l’abus de fonctions et 341 réprimant la corruption.

Le magistrat a requis à l’encontre de l’ex-DG Valère Houssou et son DAF dix (10) ans de réclusion criminelle et cinq (05) millions de FCFA d’amende. Contre les quatre autres accusés, le substitut du procureur a demandé à la Cour de les condamner à cinq (05) ans de réclusion criminelle et trois (3) millions de FCFA d’amende.

Après les réquisitions du procureur, les avocats  de la défense ont plaidé l’acquittement de leurs clients. Maître Didè, un des avocats de l’ex-DG a relevé une incohérence dans l’arrêt de non-lieu. Il a été prononcé au profit de certains responsables de soumissionnaires. Pour le conseil, si un non-lieu a été prononcé en faveur du corrupteur alors il n’existe plus d’élément matériel. L’avocat a expliqué que la loi punit le corrupteur et le corrompu. Plusieurs autres avocats dont maître Hugo Koukponou ont souhaité l’acquittement de leur client. Après les plaidoiries, la Cour a observé une suspension pour délibérer.

Verdict de la CRIET

Un peu après 23 heures a rendu son verdict sur cette affaire. Dans sa décision, le juge a requalifié les faits. Contre l’ex-DG et son DAF, la Cour a requalifié les faits « d’abus de fonctions et corruption dans la passation des marchés publiques » en « abus de fonctions, corruption dans la passation des marchés publics et blanchiment de capitaux ». Elle les a condamnés à dix (10) ans de réclusion criminelle et 20 millions de FCFA d’amende chacun.

La CRIET retient dans les liens de la prévention d’ « abus de fonctions et de corruption dans la passation des marchés » la PRMP et le directeur des opérations. Dans son verdict, la Cour spéciale a condamné la PRMP et DO à cinq (05) de réclusion criminelle et 5 millions de FCFA d’amende.

Le juge a disqualifié les faits d’ « abus de fonctions et corruption dans le passation des marchés publics » reprochés au chef de service matériel et le chargé de pôle 7 et les requalifie en « recel ». La juridiction a condamné ces deux responsables coupables de « recel » et les a condamnés à 3 de réclusion criminelle et 200 000 FCFA d’amende.